Interventions de Jean-Jacques Hyest

Non !

Pas en matière fiscale, vous vous trompez !

Je suis désolé d'intervenir à une heure si tardive, mais les projets de loi de finances rectificative ont tendance à devenir des lois portant diverses dispositions d'ordre financier, des DDOF, ce qui est dommage. De plus, ils sont l'occasion de revenir sur les lois votées par le Parlement. Ainsi, la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des ent...

Pas du tout ! Pas au texte de la commission mixte paritaire !

Exactement !

Bien sûr !

Tout à fait.

Je me réjouis de cette évolution, monsieur le ministre, car j'ai cherché à avoir un tel dialogue. Nous avions même envisagé la solution que vous proposez, mais vos services nous avaient alors dit que ce n'était pas possible, au motif qu'elle était contraire au principe d'égalité. J'ai d'ailleurs des notes de vos services. Ayant été rapporteur ...

... mais je ne m'attendais pas à ce que cet amendement soit adopté à l'Assemblée nationale sans que l'on me prévienne.

Je n'ai pas dit cela !

On ne les dessaisit pas !

Vous ne faites que cela !

Nous allons voter contre ces deux amendements pour plusieurs raisons. L'amendement n° 82 tend à créer une commission chargée de préparer un projet, ce que propose le Gouvernement. Cet amendement, s'il est adopté, aura normalement une durée de vie d'un mois et demi ou de deux. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement, un tel amendement ne me...

Nous non plus !

Qu'il en faut le moins possible !

Vous n'avez pas la même position !

Monsieur Gautier, la police administrative, soumise aux juridictions administratives et au Conseil d'État, a toujours su défendre les libertés publiques. Vous soutenez qu'il faut tout ramener au judiciaire, mais cela ne se justifie pas dans le cas présent. Sont visées des autorisations administratives. Si l'administration commet des abus, les ...

... il y a effectivement des recours, notamment le recours pour excès de pouvoir. Je ne comprends pas votre point de vue, mon cher collègue. En la matière, la police administrative, de qui relève la prévention, est en cause. De ce fait, la juridiction administrative est compétente. Sur ce point, le projet de loi est parfait. Je ne comprends pa...

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est vrai qu'il s'agit d'une disposition générale, mais elle n'est pas la seule dans ce projet de loi. Il en est une autre qui concerne le statut des policiers. Mais que celui qui n'a jamais péché jette la première pierre !

Monsieur le ministre, la commission des lois souhaite simplement connaître, car cela l'intéresse, le fonctionnement des nouveaux dispositifs. Je vous proposerai donc, mes chers collègues, lorsque le ministère de l'intérieur sera prêt, et comme cela a été fait, à ma demande, à l'occasion de l'examen d'autres textes, de constater de visu ...