Interventions de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous avez dit que notre proposition est inconstitutionnelle, monsieur le ministre ; pour ma part, je dirai plus prudemment qu'elle semble anticonstitutionnelle, car aussi longtemps que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé, on peut toujours débattre de la constitutionnalité d'une disposition !...

En tout état de cause, il convient, me semble-t-il, de rapprocher l'article 25 de la Constitution de l'article L.O. 275 du code électoral, lequel prévoit que les sénateurs sont élus pour six ans. Cela ne permettrait pas, de toute façon, de fonder la délégation de compétence qui a été évoquée. Un certain nombre d'objections peuvent donc être op...

Nous avons déjà eu ce débat assez récemment. Un progrès a été accompli, en ramenant de trente-cinq ans à trente ans l'âge d'éligibilité au Sénat. Avant peut-être d'envisager d'aller plus loin, il faut laisser passer un peu de temps. En tout état de cause, sauf éventuellement dans le cas d'élections à la représentation proportionnelle, l'obtenti...

Dans cet esprit, réduire la durée des mandats serait moderne, et abaisser l'âge d'éligibilité serait nécessairement une bonne chose. Pourtant, je ne crois pas que l'expérience soit aussi dénuée de valeur que certains ne semblent le penser. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme elle l'avait d'ailleurs ...

Il conviendrait, par cohérence avec les modifications apportées au projet de loi organique, de rédiger son intitulé comme indiqué, afin de bien clarifier les choses.

L'objet de cet amendement est assez éloigné du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui. Malgré tout, ce n'est pas une raison pour ne pas l'étudier. Il tend à imposer une stricte parité entre les hommes et les femmes dans le choix des adjoints au maire. Cela étant, il faut d'abord tenir compte de l'élection des conseillers municipaux et des personn...

C'est tout de même une constatation positive ! Faut-il aller plus loin ? Si la question mérite un vrai débat, elle ne relève pas des textes soumis aujourd'hui à notre examen. Je suis d'ailleurs un peu étonné de constater que le groupe CRC veuille modifier le mode de scrutin des élections municipales, alors que ce dernier a prouvé son efficacit...

Je souhaite tout d'abord formuler une réflexion d'ordre général. Le projet de loi que nous examinons a une portée très limitée. Certes, les problèmes évoqués par Mme Borvo et M. Masson peuvent faire l'objet d'un débat, mais le présent texte vise simplement le report des élections municipales. Monsieur Masson, la question que vous posez au suje...

Ce n'est pas un mandat local !

C'est un mandat mondial ! Heureusement, aucun amendement n'a été déposé en ce qui concerne les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ! Sur la forme, il ne faut pas surcharger le texte. Sur le fond, mon cher collègue, le dispositif que vous proposez fait suite à de nombreuses questions que vous avez posées au ministre de l'intérieu...

L'implacable logique de M. Masson n'est pas pour me surprendre : il est polytechnicien, alors que je ne suis qu'un modeste juriste. Dès lors, nous n'avons pas tout à fait le même raisonnement. Cette logique conduit à décaler les élections régionales par rapport aux élections cantonales. Pour ma part, j'estime que la concomitance des élections ...

Les régions disposent désormais de pouvoirs considérables. Le débat ne porte plus sur les programmes des régions et des départements ; nous l'avons vu en 2004. Compte tenu de l'importance de plus en plus grande que prendront les programmes des régions et des départements, prétendre diminuer les abstentions en regroupant les scrutins est complè...

La détermination de la dimension des bulletins de vote relève du domaine réglementaire ; il s'agit de l'article R. 30 du code électoral. Ce dernier fixe la taille maximale des bulletins en fonction du nombre de candidats qui doivent y figurer. Il est vrai que, lors de scrutins récents, on a pu parfois constater une certaine créativité dans la ...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Nous nous attachons, pour l'instant, à régler les problèmes du calendrier électoral. En outre, mon cher collègue, il y a urgence. Or vous venez nous entretenir des députés ! La règle est que les sénateurs ne s'occupent jamais des députés, de même qu'ils ne souhaitent pas voir les députés s'occuper de leurs pro...

Tout à l'heure, l'un de nos collègues disait que nous allions voter notre propre statut. Mais qui d'autre pourrait le faire s'agissant d'une loi organique relative au Sénat ? Le vote favorable du Sénat est indispensable en la matière. Je souhaiterais donc, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement. Dans le cas contraire, je serais co...

C'était obligatoire ?

Bravo !

Madame la sénatrice, je vous rappelle que le dispositif que vous proposez a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2000.

Celui-ci avait estimé que l'importance donnée aux délégués supplémentaires désignés par les conseils municipaux au sein du collège électoral sénatorial aurait été au-delà de la « simple correction démographique » qu'avait envisagée le groupe de réflexion. Ce dernier avait souligné que le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités ter...

La réforme qui est intervenue en 2003 a permis de revenir à un dispositif beaucoup plus raisonnable, qui garantit le pluralisme de la représentation du Sénat, tout en rétablissant celle de tous les territoires. A partir de 2010, en effet, 166 sièges de sénateurs, soit 48 %, seront attribués au scrutin majoritaire à deux tours ; les 180 sièges ...