Interventions de Jean-Jacques Hyest

Or, il n'est pas vraiment de l'intérêt du locataire de l'allonger. Ce qui est important, c'est le délai de réflexion afin de pouvoir recourir notamment à un emprunt.

Les deux sont désormais identiques !

Je comprends bien la préoccupation de Mme Borvo Cohen-Seat, mais il existe tout de même des règles générales qu'il faut respecter. On ne peut pas rendre une loi rétroactive.

Elle s'appliquera quand elle sera promulguée. Je suis d'ailleurs étonné que personne n'ait relevé, depuis le début du débat, que le pic des ventes à la découpe se situe entre 1999 et 2000. Pourquoi ceux qui nous reprochent aujourd'hui de ne rien faire n'ont-ils pas agi à ce moment-là ? D'ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises, M. le mi...

Non, ce n'est pas de la polémique, mais tout de même, madame Borvo Cohen-Seat !

Comment ? Je suis au regret de vous dire que, si j'en crois les immeubles qui ont été cités, ils n'étaient certainement pas situés dans votre circonscription ou dans mon département.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En tous les cas, sur le fond du droit, on ne peut pas rendre une loi rétroactive. C'est comme cela, et il est bien dommage que l'on n'ait pas pris des dispositions plus tôt !

Bien sûr !

C'est dommage !

Ce n'est pas vrai !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, répondant à une question d'actualité en octobre 2004, le Premier ministre estimait que le calendrier électoral était « intenable ». Il devait sans doute avoir pris connaissance du rapport rédigé en 2001 par M. Christian Bonnet sur le projet de loi modifiant la date d'expiration d...

... - et, bien entendu, nous entendons toujours ce que dit le Conseil d'Etat avec beaucoup d'intérêt - et que le Conseil constitutionnel a lui aussi donné son avis.

Certes, mais il est coutumier que, à la suite des élections, le Conseil constitutionnel fasse des commentaires sur les difficultés qui ont été rencontrées ; cela nous a d'ailleurs quelquefois donné l'occasion de procéder à des modifications, notamment dans le domaine du droit électoral. Ces avis, monsieur le ministre, obligent le Gouvernement ...

La solution choisie conforte la primauté de l'élection du Président de la République et constitue une option cohérente au regard de la démocratie locale. En effet, les élections municipales, tout le monde le reconnaît, sont les élections pour lesquelles, jusqu'à présent, la participation a toujours été la plus forte, et c'est un moment privilég...

Cet argument me paraît aller tout à fait dans le sens du report des renouvellements en 2011 et en 2014, d'autant qu'il ne faut pas perturber le rythme du renouvellement triennal. Quant à ceux qui évoquaient les mois de janvier ou de février, je dirai que ne n'est pas très gentil pour nos collègues qui doivent faire campagne dans les départemen...

De surcroît, il serait tout de même curieux de perturber le déroulement de la session parlementaire. Cela aurait pu éventuellement se concevoir à l'époque de la double session, mais à partir du moment où l'on a instauré la session unique, il paraîtrait curieux que la Haute Assemblée nouvellement élue suspende ses travaux pour que les sénateurs ...

Il vaut donc mieux attendre la fin de la session et organiser le renouvellement au mois de septembre : c'est la logique même. En outre, grâce à la solution que nous propose le Gouvernement, le mandat de six ans des assemblées locales et le renouvellement parallèle du Sénat sont préservés. Car vous aurez observé que, si l'on réduit le mandat à ...

En effet, on nous a dit qu'il fallait réduire le mandat des sénateurs à six ans pour permettre à tous les conseils municipaux de participer au scrutin sénatorial, quelle que soit la série concernée. Or ceux-là mêmes dont le mandat a été prolongé éliraient des sénateurs en début et en fin de mandat. C'est assez incohérent !

Je comprends votre position, monsieur le ministre : vous avez agi a minima, en reportant simplement les élections - c'était nécessaire - sans provoquer trop de bouleversements. Toutefois, l'ordre des élections sera désormais inédit sous la Ve République, puisque les sénateurs, pour la moitié d'entre eux, seront maintenant élus par des él...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est pourquoi la commission vous proposera un certain nombre d'amendements, qui sont la conséquence du maintien à six ans du mandat sénatorial.