Interventions de Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Et les « sept piliers de la sagesse » !...

Au demeurant, la commission des lois veut être concise, comme elle souhaite la concision dans les lois. Et nous n'avons pas toujours donné de très bons exemples, même récemment ! Si j'interviens exceptionnellement dans ce débat qui entre dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances, c'est pour vous transmettre, messieurs les...

...je pense à la mission « conseil et contrôle de l'Etat », ...

...et tenue par la date limite d'envoi des questionnaires budgétaires, maintenue au 10 juillet en dépit des incertitudes sur la nomenclature, la commission aimerait, messieurs, vous voir éclairer sa lanterne sur certains aspects des missions et programmes relevant de sa compétence. Tout d'abord, pourriez-vous nous indiquer les motifs qui ont c...

Que faut-il dire du Conseil supérieur de la magistrature, conseil du Président de la République ? L'autorité judiciaire est une autorité constitutionnelle, je le rappelle, et l'indépendance de la justice, précisément, est l'une des notions importantes ; pourtant, la Cour de cassation continue de figurer dans la mission « justice ». En revanche...

Il faudra que l'on m'explique pourquoi la question a été tranchée en ce sens. Peut-être ne s'en est-on pas rendu compte sur le moment, mais il me semble que l'on traite différemment l'institution judiciaire, notamment la Cour de cassation, qui a pourtant un rôle régulateur du droit...

...et qui méritait bien autant que la Cour des comptes ou le Conseil d'Etat de figurer dans les missions éminentes de l'Etat.

Les conséquences de cette décision seront négatives, car il s'agit des institutions en tant que telles. La République a besoin de principes, dont doivent ensuite découler les missions, dans le cadre de la réforme nécessaire et heureuse de la LOLF.

J'y insiste, parce que c'est mon devoir de président de la commission des lois du Sénat que de le dire.

Pour entrer dans le concret, la commission des lois aimerait savoir quel ministre viendra présenter la mission « conseil et contrôle de l'Etat » lors de l'examen du projet de budget en séance publique. Elle a pour sa part décidé de ne pas dissocier l'examen du programme concernant les juridictions administratives de celui du programme concernan...

Il me semble que le président de la commission des finances s'était à une époque prononcé en ce sens.

Cela pourrait donner des idées : puisque certains veulent une très grande autonomie, que tout le monde ait la même ! Le rapporteur pour avis de la commission des lois interviendra lors de l'examen de la mission « justice » et lors de l'examen de la mission « pouvoirs publics », car il faut aussi mentionner la Haute Cour de justice et la Cour d...

Qu'en est-il ? Ce débat transversal nous paraît indispensable, ...

...et notre rapporteur pour avis sur la nouvelle mission « direction de l'action du Gouvernement » souhaitera également y participer ès qualités. Là encore, il s'agit d'établir au sein du débat budgétaire des rendez-vous permettant une vision d'ensemble. Tel est également le motif qui me conduit à évoquer l'utilité du débat sur les recettes de...

Très bien !

Tout d'abord, mais c'est un détail, l'expression « appel public à l'épargne », qui a déjà été utilisée hier, n'est pas celle qui figure habituellement dans le code de commerce..

Cela dit, depuis hier soir, nous allons très loin dans la voie de l'innovation. Pour autant, je ne vois pas comment un administrateur pourrait ne pas être actionnaire. Par ailleurs, il me paraît raisonnable que des statuts fixent le nombre minimum d'actions que doit détenir une personne pour être administrateur. Ce nombre peut être très faible...

Cet amendement est identique à celui qu'a présenté M. Marini et que la commission des finances a adopté. Nous avions cheminé parallèlement, puisque l'urgence de la mise en oeuvre du règlement, qui date du 8 octobre 2001 et devait être transposé avant le 8 octobre 2004, appelait une initiative. Nous avons donc mené de longues discussions avec l...

Tout à fait !

Oui !