Interventions de Jean-Jacques Hyest

C'est une simplification rédactionnelle.

Cet amendement tend à rendre applicable à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce. Ce texte comporte un certain nombre de dispositions supplémentaires, notamment s'agissant des commissaires aux comptes. Je rappelle que la collectivité de Wallis-et-Futuna ne dispose pas de compétences...

L'amendement n° 31 est un amendement rédactionnel. S'agissant de l'amendement n° 32, l'Assemblée nationale a souhaité exclure des opérations d'inventaire les meubles meublants situés au domicile du débiteur, lorsque celui-ci est une personne physique commerçante, inscrite au registre des métiers ou exerçant une activité professionnelle agricol...

Vous aviez en effet beaucoup oeuvré en ce sens lorsque vous étiez parlementaire. Dès lors, il serait impossible d'exercer des poursuites sur le fondement d'éventuels détournements d'actifs, alors que ceux-ci doivent, en tout état de cause, pouvoir être réprimés. Cet amendement tend donc à supprimer cette exclusion des opérations d'inventaire....

On peut avoir des tableaux, des tapis, des commodes...

Par souci de lisibilité, c'est un amendement de renvoi aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce.

Quelle horreur !

Selon l'article L. 627-2 du code de commerce, le débiteur pourrait lui-même, notamment, acquiescer à une demande en revendication ou en restitution. Cette mention est superfétatoire dans la mesure où l'article L. 624-17 du code précité, tel qu'il résulte des travaux du Parlement, prévoit déjà que l'acquiescement est donné par l'administrateur «...

Pour suivre la méthode de notre collègue Charles Gautier, la commission émettra un avis global sur les amendements présentés. La commission les a lus avec intérêt, mais elle les connaissait déjà puisque des propositions similaires avaient déjà été proposées en 2002 devant le Sénat. Il est d'ailleurs dommage que M. Paul Girod, rapporteur à l'ép...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Surtout ce soir !

Ces amendements tendent principalement à instituer la mixité dans les juridictions consulaires. Ils visent également à modifier substantiellement les règles de recrutement des juges élus des tribunaux de commerce, et à réformer leur régime disciplinaire. Ces amendements reprennent intégralement en cela le projet de loi présenté par le gouvern...

Cet amendement tend à prévoir, à l'instar de ce que stipule l'article L. 622-7 du code de commerce à l'égard des créances antérieures, une interdiction de payer les créances postérieures au jugement d'ouverture qui ne seraient pas nées régulièrement pour les besoins de la période d'observation ou de la procédure, ou qui ne seraient pas la contr...

En outre, comme la commission l'avait souligné lors des débats de 2002, la proposition qui nous est faite ne semble pas chronologiquement opportune. En effet, et je l'avais moi-même mis en avant à l'époque, la réforme des acteurs chargés d'intervenir en matière de procédure collective ne peut intervenir qu'après une réforme de fond du droit. M...

Vous le voyez, des progrès ont été faits, qui correspondent à un certain nombre des préoccupations qu'avec vous nous partageons. Pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, la commission est défavorable aux amendements visant à modifier le code de l'organisation judiciaire.

Cet amendement tend à prévoir la convocation des assemblées de porteurs de certaines catégories de valeurs mobilières lorsque des modifications de capital sont envisagées par le projet de plan de sauvegarde.

Il s'agit d'un amendement de cohérence formelle.

C'est dommage !

Vous ne pouvez pas dire cela !

C'est un amendement de cohérence rédactionnelle.

L'amendement n° 395 a pour objet de lever une ambiguïté. L'amendement n° 78 tend à préciser que la procédure de redressement peut également donner lieu à la réunion de comités de créanciers, par cohérence avec les dispositions figurant à l'article L. 620-1 du code de commerce.