Réforme des retraites

Après l'article 32 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L.132-23 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « - décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; « - situation de surendettement de l'adhérent définie à l'article L. 330-1 du code de...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier l'article L. 132-22 du code des assurances relatif à l'obligation d'information annuelle concernant les contrats de retraite afin de prévoir la communication d'un...

Après l'article 32 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 3315-2 du même code est ainsi modifié : 1° Les mots : « plan d'épargne d'entreprise » sont remplacés par les mots : « plan d'épargne salariale » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire ne demande pas la perception de la pr...

Après l'article 32 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le souscripteur ou l'adhérent d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts peut, soit à partir de son cinquantième anniversaire, soit après une durée de détention de huit ans, transformer ce contrat en un contrat d'assurance relevant du ti...

Après l'article 32 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du II de l'article L. 144-2 du même code est ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'association peut valablement exercer les compétences du comité de surveillance d'un plan, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... L'article L. 2241-8 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Des négociations de branche en vue de la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collectifs de branche sont engagées au plus tard le 31 décembre 2012. « A défaut d'initiative de la partie patro...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ou de groupements d'épargne retraite populaire par les mots : , de groupements d'épargne retraite populaire ou de régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, Exposé sommaire : Cet arti...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l'absence de compte épargne-temps dans l'entreprise, le salarié peut verser à son choix, sur le plan d'épargne pour la retraite collectif, sur le plan d'épargne retraite d'entreprise, sur un contrat souscrit dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et ...