Loi de finances pour 2005

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord faire remarquer que, de façon récurrente, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, les réponses aux questions budgétaires nous sont adressées, pour certaines, très tardivement. A la date limite prévue par la loi organique relative a...

S'agissant des exécutions passées ou en cours, on relèvera que ce budget connaît globalement un très fort taux d'exécution, qui s'élevait à 97, 3 % en 2003. L'exercice 2003 aura été particulièrement difficile en raison de la régulation budgétaire qui a été menée. Il semble toutefois que les opérations de régulation budgétaire opérées en 2004 ai...

Le présent amendement, adopté à l'unanimité par la commission des finances sur l'initiative de M. Michel Charasse, a pour objet de réduire de 100 000 euros les crédits accordés au Défenseur des enfants. La commission a longuement débattu des observations faites par la Défenseure des enfants, Mme Claire Brisset, dans son rapport annuel d'activi...

Mes chers collègues, je ne siège au Sénat que depuis deux mois. Je tiens à vous dire que je n'ai rien contre Mme Brisset. J'ai simplement essayé de faire mon travail de rapporteur spécial, alors même que nous votons pour la dernière fois le budget dans le cadre de l'ordonnance de 1959, et que, dès l'année prochaine, nous allons nous trouver sou...

Si nous ne veillons pas à l'application de la LOLF telle qu'elle nous sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006, demain risque d'être encore pire qu'aujourd'hui.

Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une augmentation en trois fois de la taxe d'apprentissage. Cette disposition présente à nos yeux trois inconvénients : d'abord, elle augmente les charges de toutes les entreprises de 777 millions d'euros, soit près de 0, 24 % du montant de la masse salariale ; ensuite, elle met en place un système...

Etant donné que cette contribution au développement de l'apprentissage constitue un prélèvement nouveau, le présent amendement a pour objet de prévoir une évaluation de ce dispositif et d'en souligner le caractère expérimental. Le rapport au Parlement prévu par le IV de l'article 20 serait le support de cette évaluation. Il importe de s'assur...

Monsieur le ministre, je voudrais d'autant moins être désagréable au début de cette séance, qui risque d'être longue, que nous ne sommes pas en désaccord sur le fond. Il n'en demeure pas moins que nous avons des interrogations, plus particulièrement sur la mise en route du système. Comme M. le rapporteur général l'a relevé tout à l'heure, en n...

La nouvelle contribution au développement de l'apprentissage, calculée selon les mêmes paramètres que la taxe d'apprentissage, est cependant juridiquement distincte de celle-ci. Le projet de loi précise que sa collecte sera assurée par la direction générale des impôts, ce qui signifie que les entreprises devront s'acquitter de la nouvelle cont...

Nous ne boudons pas notre satisfaction et nous n'allons pas nous plaindre de cette légère modification apportée à notre dispositif. Nous accueillons donc favorablement votre proposition, monsieur le ministre.

Cet amendement porte sur la situation des constructeurs de maisons individuelles, confrontés à une réglementation fiscale qui pénalise leurs clients. En octobre 1998, le gouvernement Jospin a supprimé la TVA de 19, 6 % sur la vente de terrains, pour la remplacer par un droit de mutation de 4, 8 %. Alors que cette mesure était censée favoriser...

Pour la raison impérieuse qui a été avancée, je vais le retirer. M. le ministre n'a peut-être pas encore eu le temps de prendre connaissance de la réponse faite par le ministre d'Etat, Nicolas Sarkozy, le 20 juillet 2004. J'aimerais cependant qu'il puisse me dire si le problème ne peut pas être traité mieux qu'il ne l'a été ce matin.

Nous avons une discussion très intéressante. Monsieur le ministre, j'ai suivi votre explication. J'avais d'ailleurs suggéré à Mme Gourault d'attendre ce décret. La situation que viennent de décrire MM. Fréville et Pintat, je la connais moi aussi dans ma communauté d'agglomération : un grand établissement de France Télécom a brutalement diminué...

Il a pu être déduit de l'imprécision actuelle des textes en vigueur que l'investissement d'un FCPR dans un fonds, même situé dans un quelconque Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'était pas éligible au quota d'investissement dudit FCPR si ce fonds « fils » utilisait, pour ses propres investissements, en sociétés non cotée...

Dans la plupart des FCPR, les souscriptions sont appelées non pas immédiatement mais progressivement, en fonction des besoins du fonds. Par voie de conséquence, leur actif est à l'origine extrêmement faible pour s'accroître au fil du temps. Calculer le ratio de 20 % sur l'actif du fonds revient donc à réduire quasiment à néant ces investisseme...

Il s'agit de noter le rôle indispensable joué par les FCPI dans le financement de l'innovation ainsi que l'absence d'une mutualisation des risques suffisante opérée par l'investissement d'un particulier dans un seul FCPI. Il convient d'autant plus de mettre l'accent sur ces deux éléments qu'un tel particulier n'est pas à même de pouvoir sélecti...

Le 2° du C du I de l' article 21 interdit à un fonds d'investissement de proximité - FIP - de compter des titres des sociétés de croissance cotées dans son quota d'investissement mentionné au I de l'article L. 214 -41 -1 du code monétaire et financier. Il s'agit là d'un dispositif qui nous paraît restrictif. Dans ces conditions, nous proposon...

Dans de nombreuses sociétés de capital-risque - SCR -, les souscriptions sont appelées non pas immédiatement mais progressivement, en fonction des besoins de la société. Par voie de conséquence, leur actif est à l'origine extrêmement faible pour s'accroître au fil du temps. C'est pourquoi il nous semble bon de permettre que le sous-quota d'in...

Monsieur le président, je vais m'exprimer sur l'ensemble des amendements qui ont été déposés par le groupe de l'Union centriste. Le sujet qui nous intéresse est extrêmement sensible. M. le rapporteur général, dans son excellent argumentaire, a émis le souhait, auquel nous souscrivons, que nous approfondissions notre réflexion. L'objectif du g...

Tout a été dit, et excellemment dit. Si nous faisions la synthèse de ce débat très important, on pourrait en tirer la conclusion que l'ISF n'a plus de raison d'exister : il taxe ceux que l'on ne voulait pas taxer et les plus grandes fortunes sont délocalisées depuis belle lurette ! M. Charasse, qui nous a quittés