Loi de finances pour 2005

I - Compléter le 1. du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « … Au coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou qui mettent en œuvre des techniques performantes en terme d'efficacité...

Etat B Titre III Travail, santé et cohésion sociale II. - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale Titre III 900.396.487 euros Réduire ces crédits de 100.000 euros OBJET Le présent amendement, adopté à l'unanimité par votre commission des Finances, a pour objet de réduire de 100.000 euros les crédits du chapitre 37-03,...

Après les mots : des agréments pour rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour insérer un 2 bis dans l'article 265 bis A du code des douanes : 100 000 t d'éthanol et 30 000 t d'ester méthylique d'huile végétale en supplément des agréments de 2004 seront lancés, par appel d'offre communautaire, et attribués, selon...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1 er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes...

Rédiger ainsi cet article : Dans le Chapitre 2 du Titre 2 de la 3 ème partie du code général des impôts, après le V, il est inséré un V bis intitulé : « Distributeurs de carburants », comportant un article 1655 quater bis ainsi rédigé : « Art. 1655 quater bis - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1 er janvier 2005 à la consommation s...