Financement de la sécurité sociale pour 2007

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le PLFSS pour 2007 est le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature. Il est donc l'occasion de mettre en relief les évolutions constatées. En préambule, je voudrais toutefois relever que ce texte contient, par rapport aux années précédentes, u...

J'espère que ce n'est pas un signe de désintérêt de la commission des affaires sociales pour ces PQE !

C'est une idée tout à fait excellente ! Les PQE sont une première étape dans la démarche d'appréciation de la performance des dépenses de sécurité sociale. La démarche de performance doit être très clairement poursuivie ; elle reste encore trop embryonnaire à notre sens. Les PQE sont perfectibles et, à ce stade, ils ne permettent pas de juger ...

Ce transfert de déficits vers la CADES aujourd'hui achevé, on observe une tendance très nette, particulièrement marquée en 2007, à la hausse des charges financières du régime général. C'est malheureusement la contrepartie, monsieur le ministre ! Cela témoigne de la situation difficile dans laquelle se trouve le régime général. J'observe toutef...

Ce fonds de financement connaît une situation structurellement déficitaire très préoccupante, dont chacun se navre. En commun avec la commission des affaires sociales, la commission des finances a d'ailleurs déposé un amendement à ce sujet.

Espérons-le, effectivement. Avant de faire le point sur la situation des différentes branches, je voudrais dire quelques mots des mesures de ce projet de loi de financement affectant l'équilibre des régimes. Ce PLFSS comporte de nombreuses mesures techniques et plusieurs dispositions étrangères au champ des lois de financement de la sécurité ...

Troisièmement, l'article 16 tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale modifie substantiellement les règles relatives à la taxation de l'épargne. Dans le but de fournir 200 millions d'euros de recettes supplémentaires pour financer l'augmentation des dépenses de soins de ville, l'Assemblée nationale a rendu plus complexes les règles appl...

Vous pourrez voter un amendement, monsieur Fischer ! Compte tenu des marges de manoeuvre qui apparaissent à l'examen approfondi de la situation de certains fonds de l'assurance maladie - j'ai l'habitude de voir dormir certains fonds -, la commission des finances vous proposera une solution de remplacement pour financer cette augmentation de 20...

C'est quand même l'une des satisfactions de ce PLFSS. Le projet de loi initial fixait à 144, 6 milliards d'euros le montant de l'ONDAM pour 2007, soit une progression de 2, 5 % des dépenses à périmètre constant. L'Assemblée nationale l'a toutefois relevé afin d'intégrer une augmentation des dépenses de soins de ville de 200 millions d'euros. ...

La branche famille, quant à elle, connaît depuis 2004 un déficit qui s'explique par la mise en oeuvre de nouvelles politiques, principalement la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, dans un contexte de faible croissance des recettes. Ce déficit, à la différence de celui de la branche vieillesse, est de nature conjoncturelle. Il se st...

Je voudrais également relever que, en dépit d'un moindre déficit en 2007, le FSV connaîtra encore une situation difficile, avec un déficit cumulé qui devrait atteindre près de 5, 6 milliards d'euros. Un autre fonds connaît lui aussi une situation très préoccupante : il s'agit bien entendu du FFIPSA. Sans vouloir tisonner la plaie, monsieur le...

Enfin, je voudrais revenir sur les projections quadriennales annexées au présent projet de loi de financement. Je m'interroge sur leur crédibilité, compte tenu de leur caractère très optimiste. Dans le « pire » des scénarios présentés, le régime général serait pratiquement à l'équilibre en 2010. Seule la branche vieillesse connaîtrait un défic...

Ces projections reposent sur des hypothèses très volontaristes - pour employer un terme pudique - et ont fait l'objet d'une analyse critique de la part du directeur de l'ACOSS, qui a regretté devant nos collègues de la commission des affaires sociales « le caractère trop schématique de ces prévisions qui ne lui paraissent pas avoir la qualité e...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Sous réserve de l'adoption par le Sénat des amendements qu'elle a décidé de déposer, monsieur le ministre, la commission des finances a émis un avis globalement favorable sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.