Financement de la sécurité sociale pour 2007

Mais votre proposition représente un premier pas. Dans le cadre de la mission de contrôle qui m'incombe en tant que parlementaire, et cette mission est loin d'être facile, je souhaite, monsieur le ministre délégué, vous faire part de mon très vif mécontentement s'agissant de la qualité de l'information transmise par vos services au Parlement. ...

Ce n'est donc pas la billevesée d'un parlementaire agité ! Or vos services m'indiquent à présent que cette annexe est également fausse. ( Je ne peux pas croire, monsieur le ministre délégué, qu'une annexe officielle à un projet de loi de financement de la sécurité sociale soit fausse. Sinon, que ferions-nous ici ?

Nous aurions dû, alors, voter une motion de renvoi en commission. Je crois d'autant moins à l'inexactitude de ces chiffres que, sans violer son devoir de réserve, la Caisse des dépôts et consignations, qui gère ce fonds, m'a fourni une information précieuse. Je connais bien la Caisse des dépôts et consignations pour avoir siégé pendant huit an...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre délégué, mais il ne s'agit pas de me faire plaisir : nous sommes là au coeur du travail du Parlement. Je me permettrai de vous remettre un document qui m'a été envoyé par vos services : il fournit la preuve que ce que vous venez de dire n'est pas exact. À cet égard, je rappelle que c'est ...

Cet article tend à mettre en place une procédure dérogatoire comparable à celle qui existe dans l'article 168 du code général des impôts afin, en cas de disproportion marquée entre les revenus déclarés et le train de vie du demandeur, de permettre d'évaluer les ressources en fonction des éléments de train de vie. Elle est toutefois nettement m...

Je remercie M. Dallier, non pas seulement du soutien qu'il m'apporte en tant que membre de la commission des finances, mais aussi de l'argument objectif qu'il vient d'apporter au débat. Monsieur le ministre délégué, en vous conseillant de la sorte, vos services font une erreur, car l'amendement permet de porter le montant de la participation d...

Monsieur le rapporteur, je m'inquiète que vous puissiez douter de ma rigueur : elle est systématique et polyvalente, quels que soient les domaines considérés. Monsieur le ministre délégué, je me permets d'attirer de nouveau votre attention sur la version rectifiée de l'amendement en vous relisant la précision que nous y apportons : « Pour 2007...

Mais non, ce n'est pas une vieille rancune ! À l'époque, déjà, j'ai eu raison de persévérer, car j'ai permis au gouvernement d'Alain Juppé de récupérer une somme très importante. D'ailleurs, mes chers collègues, je vous conseille vivement de vous reporter à l'historique précis, car, dix ans après, les fonds en question se sont reconstitués ! A...

Je ne comprends pas votre opposition à l'amendement n° 97, monsieur le ministre. Votre position a tendance à accréditer la thèse de M. Fischer.

et lisez l'article 168. Vous dites que cette mesure vise les pauvres, mais le tableau figurant à l'article 168 du code général des impôts montre bien qu'il ne s'agit pas des pauvres.

Je n'ai pas cette prétention non plus. Mais, en lisant l'article 168, on voit bien que des mesures sont prises « en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus ». Il ne s'agit donc pas de traquer le pauvre bénéficiaire de la CMU. Une personne peut organiser son insolvabilité et pouvoir dès lors bénéfici...

rapporteur pour avis. Cela recommence, en effet, monsieur Fischer ! D'ailleurs, je pense que vous allez soutenir le Gouvernement : vous qui êtes les champions de la dépense publique, vous ne pouvez que soutenir le Gouvernement ! M. Guy Fischer. Nous soutenons la vertu là où elle s'exprime ! rapporteur pour avis. . L'article 4 du...

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 70 bis du projet de loi, qui a été introduit par l'Assemblée nationale d'une façon que je qualifierai d'un peu brutale. Cet article vise à créer un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le servic...

En ce petit matin de samedi, je ne voudrais pas jouer les scrogneugneux, mais je persiste à demander la suppression de cet article, qui a été introduit dans le projet de loi sans l'avis de la CNIL.

Précisément, nous sommes les membres de la Haute Assemblée et nous pouvons considérer que nos collègues députés se sont échauffés un peu vite. Ils n'avaient qu'à déposer une proposition de loi ou à contacter au préalable la CNIL pour connaître son avis. Je trouve que dans cette affaire on met la charrue devant les boeufs !

Si vous voulez connaître toute ma pensée, je m'adresse au ministre qui a donné un peu légèrement un avis favorable à un amendement qu'il aurait dû appeler à rejeter ! Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dont nous achevons la discussion, est porteur d'espoir et de progrès. L'espoir réside naturellement dans l'apparent redressement des comptes sociaux, qui semble se dessiner depuis deux ans et que ce texte paraît conforter. La spirale des déficits sociaux est enrayée. Déjà, lors...

M. le rapporteur vient d'entamer le débat sur la transposition de la directive européenne relative à la protection intellectuelle. J'ai bien conscience que l'amendement émanant du Gouvernement apportera peut-être une solution aux problèmes dont traitent les amendements actuellement en discussion. Il est bien évident que l'amendement n° 184 vi...

Après ces explications, je ne puis que retirer cet amendement, madame la présidente. Toutefois, monsieur le ministre, je compte sur vous pour que ce texte soit glissé judicieusement dans l'ordre du jour déjà chargé du Parlement, afin que la transposition de cette directive européenne puisse être réalisée. Dans le cas contraire, d'une part, ce...

Monsieur le ministre, permettez-moi de vous livrer l'expérience d'un maire d'une ville de 20 000 habitants, située dans la petite couronne de la région parisienne. Il existe des situations particulières : je pense notamment aux patients qui consultent leur médecin traitant de bonne heure le matin, avant de partir travailler, et qui achètent le...