Financement de la sécurité sociale pour 2007

A la fin du IV de cet article, remplacer les mots : 376 millions d'euros. par les mots : 176 millions d'euros. Pour 2007, le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 376 millions d'euros. Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, remplacer les mots : n'excédant pas par les mots : qui n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 ...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette dotation est composée d'une part d'une dotation afférente aux missions d'intérêt général et d'une dotation afférente à l'aide ...

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés sociaux ont accès à ces données, ainsi qu'à l'historique permettant d'identifier les médecins qui ont consulté leur relevé. » Exposé sommaire : ...

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise ...

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4133-1-1 du code de la santé publique, les mots : « les articles L. 145-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4124-6 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « activité libérale, » sont insérés les mots : « à l'article L. 162-5-10 » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effec...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le premier alinéa de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées au b de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique exercées dans les établissements de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parce que reverser le prix de la vente de terrains ou de bâtiments par les établissements de santé constituera un frein à l'investissement hospitalier, l'objet de cet amendement est de supprimer cette mesure. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5121-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La mention I est ajoutée avant le premier alinéa 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Le titulaire des droits de propriété intellectuelle s'attachant à la spécialité de référence concernée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article: I. - Après l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 553-5 ainsi rédigé: « Art. L. 553-5 - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'accès aux avances remboursables par les bénéficiaires visés ainsi que les conditions de cumul de ces avances remboursables avec les autres aides financières pouvant être allouées aux bénéficiaires de ces avances, sont f...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : de moins de vingt-cinq ans par les mots : âgées de dix-huit à vingt-cinq ans Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-1 du code de la santé publique : « Le fonds est un établissement public administratif administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance mal...

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3110-5-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget par les mots : la loi de financement de la sécurité sociale Exposé sommaire :

I.- A la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer la somme : 195 millions d'euros. par la somme : 145 millions d'euros. II.- Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer la somme : 178 millions d'euros par la somme : 128 millions d'euros Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale : « 16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321-1, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de préventio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :