Financement de la sécurité sociale pour 2007

Cet amendement technique, qui concerne le dispositif d'acompte de versement de la CSG, a deux objets. En premier lieu, il s'agit de restreindre le dispositif d'acompte de versement de la CSG et d'ôter du champ d'application de cet article les produits à forte variabilité : gains provenant de la clôture de PEA, revenus tirés de l'épargne salari...

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre, mais vous ne m'avez pas répondu sur la nouveauté que je propose au I de l'amendement : il s'agit d'extraire du dispositif d'acompte de versement de la CSG les produits à forte variabilité.

Cet amendement un peu plus complexe aura pour contrepartie l'amendement n° 90, que j'ai déposé à l'article 49 du projet de loi. Je vais tenter de vous expliquer la démarche adoptée par la commission des finances concernant l'augmentation de l'ONDAM des soins de ville. L'amendement n° 80 vise à supprimer la modification apportée par l'Assemblé...

Monsieur le ministre délégué, je fais partie des parlementaires qui, parce qu'ils ont au nombre de leurs missions celle de contrôler le Gouvernement, n'acceptent pas forcément tout ce que dit ce dernier !

En l'occurrence, et contrairement à ce que vous venez d'affirmer, les petits épargnants seront bel et bien touchés, puisqu'ils paieront deux fois ! De plus, vous ne simplifiez pas autant que vous le prétendez, car vous n'avez pas abordé le problème de la CSG déductible et de la CSG non déductible. En réalité, vous compliquez donc les choses ! ...

Ne me dites pas que ces fonds sont nécessaires, ils ne sont jamais utilisés ! Cela me rappelle ces milliards de francs dormants qui, à l'époque, ont été ponctionnés sur les fonds de la formation professionnelle, parce que le budget de l'État en avait besoin. C'est la même chose !

Monsieur le ministre délégué, la commission des finances n'a pas pris le parti de demander la suppression de l'article 19. Bien que Cet article prévoit que les établissements de santé peuvent reverser à la CNAMTS une partie du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments, en vue de contribuer au financement des investissem...

La commission des finances se défie des recettes qui ne sont pas certaines ! Deuxièmement, aucun établissement de santé n'aura intérêt à transférer une partie du produit de ses cessions d'actifs s'il peut en conserver la totalité pour se moderniser. L'article 19 semble à cet égard être dénué de toute portée effective et avoir été écrit pour de...

D'autre part, en dépit de la précision apportée par l'Assemblée nationale, il n'apparaît pas satisfaisant de transférer le produit des cessions à la CNAMTS sans autre garantie sur le mécanisme de suivi de ces produits, alors qu'existe par ailleurs un fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. Je sousc...

La commission des finances a donc demandé et obtenu la priorité de vote de l'amendement n° 12. Cet amendement me convient d'ailleurs très bien s'agissant du respect de la primauté de l'investissement par rapport au fonctionnement. Le problème, monsieur le ministre délégué - vous l'avez vous-même évoqué -, c'est qu'il ne sert à rien de discuter...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Avant de se partager cet argent, il faut qu'il existe. À cet égard, monsieur le ministre délégué, plus j'examine mon amendement, plus je le trouve raisonnable et compatible avec celui de la commission des affaires sociales.

En effet, cet amendement, qui tend à imposer le versement au FMESPP de 25 % du produit de la vente des biens des établissements de santé, laisse tout de même la possibilité d'ouvrir une négociation avec l'ARH. Et les 75 % restants ne doivent pas être comptés pour rien : ce sont tout de même des sommes importantes. Ma formule, qui met un peu d'h...

...il faut donc lui donner un peu. C'est possible grâce au fonds de modernisation. C'est pourquoi, monsieur About, je sollicite votre aide pour que mon dispositif soit adopté avec le vôtre.

Monsieur le ministre délégué, plusieurs sénateurs, dont votre serviteur, siègent au comité de surveillance du FFIPSA, maison fort sympathique au demeurant, mais extrêmement déficitaire. Lors du passage du BAPSA au FFIPSA, quelques manipulations de recettes moins dynamiques ont conduit à un déficit structurel de ce fonds, et ce depuis 2004. Au...

Monsieur le ministre délégué, je comprends la grande difficulté qui est la vôtre, j'apprécie la sincérité avec laquelle vous vous êtes exprimé et je ne vous en tiendrai pas grief.

Mais la faute date de 2004, quand le Gouvernement a décidé de transformer le BAPSA en FFIPSA, mais sans que les recettes soient pour autant plus dynamiques, ce qui provoque la situation que nous connaissons aujourd'hui. Je me souviens, quand j'étais député, de cet exercice annuel auquel se prêtait mon ami Charles de Courson, rapporteur spécial,...

Monsieur le ministre délégué, vous me prêtez des pouvoirs que je n'ai pas ! Je ne suis qu'un humble rapporteur pour avis de la commission des finances... Je ne voudrais surtout pas me montrer cruel, car je sais que ce débat est très difficile pour vous, mais j'ai moi-même beaucoup souffert, hier, en particulier lorsque m'a été opposée la supér...

Nous nous connaissons depuis suffisamment longtemps, monsieur le ministre délégué, pour que vous sachiez que mes propos ne sont pas hostiles. Cependant, s'agissant de 150 millions d'euros, il faut tout de même laisser au Parlement sa marge de manoeuvre. Son rôle est bien de discuter de l'opportunité de telles mesures !

Il nous a semblé, hier, que l'ACCRE servait surtout à promouvoir l'installation de fourgons à pizzas dans les cités d'urgence.

Je n'ai pas pu m'expliquer hier soir sur ce point avec M. Borloo, mais je trouve qu'il y est allé un peu fort en prétendant que c'est finalement dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines que les emplois se créent, et que ce ne sont pas les Sup de Co du VIIe arrondissement qui jouent un rôle moteur dans ce domaine ! J...