Financement de la sécurité sociale pour 2007

S'agissant de l'amendement n° 84, l'article 31 fixe à 28 milliards d'euros le plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007, soit le deuxième plus haut plafond depuis l'institution des lois de financement de la sécurité sociale. Ce plafond est supérieur de 300 millions d'euros à la variation annuelle de trésorerie détaillée dans ...

Or la comparaison du projet de loi de financement de la sécurité sociale et des annexes me pose un problème depuis le début de la discussion.

L'annexe 9 du PLFSS est mon livre de chevet depuis quelques jours. À la page cinq, il est écrit : « Sous les hypothèses retenues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le solde moyen au cours de l'exercice s'élèverait à moins 18, 08 milliards d'euros, le point le plus haut se situerait le 7 février avec moins 6 m...

Il est tout de même important que le Parlement soit informé de l'adossement d'une entreprise comme la RATP ; ce n'est pas neutre.

À la page 9 de l'annexe, vos services ont écrit : « En 2006, les conventions financières susmentionnées n'ayant pas été signées, la CRPRATP a bénéficié des subventions de l'État et n'a pas eu recours à des emprunts de trésorerie au titre du régime général - vous nous expliquez le contraire ! - alors même qu'un plafond avait été prévu à titre pr...

L'aléa économique s'élève déjà à 3 milliards d'euros ! Pourquoi voulez-vous ajouter 200 millions d'euros ? Si le travail du Parlement ne sert à rien, autant aller se promener !

Tout à l'heure, monsieur Bas, j'ai été battu par l'ordinateur. Ce soir, constatant la présence au banc du Gouvernement de trois ministres « sociaux », et donc un peu dépensiers, je me suis d'abord inquiété, mais je vous ai entendu parler de « niches » et de « recettes dynamiques » et, tout d'un coup, mon espoir renaît de vous voir accepter l'ai...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui se tient aujourd'hui présente un intérêt tout à fait particulier dans la mesure où, comme l'ont dit tous les orateurs qui se sont exprimés avant moi, il nous permet de faire le point sur un sujet qui ne fera que prendre de l'importance et qui est « en marge » du proj...

Il ne serait pas nouveau que l'on veuille nous faire passer pour affreux et méchants parce que nous appartenons à la commission des finances et proposons des économies. M. Borloo a suffisamment de talent pour enflammer l'hémicycle, mais il n'est pas ici question de porter atteinte aux chômeurs qui créent des emplois. En fait, cette mesure est...

On peut emballer les foules et provoquer les applaudissements, mais il est tout de même légitime de s'interroger sur l'efficacité réelle de telle ou telle mesure destinée à favoriser l'emploi. Comment ne pas être interpellés par les exonérations et aides diverses dont bénéficient aussi les grandes entreprises ?

Par exemple, si l'on met en regard les 25 milliards d'euros que perçoivent les entreprises au titre des 35 heures et le nombre d'emplois créés, on s'aperçoit que la création d'un emploi revient pratiquement à 100 000 euros ! Étant donné la situation du budget de l'État et des finances sociales, on est en droit de se demander quelle est l'effic...

Cet amendement vise simplement à rectifier une erreur qui est contenue dans le tableau retraçant l'évolution des recettes et des dépenses du fonds de solidarité vieillesse. En effet, toutes les autres données relatives à la situation du FSV en 2007 mentionnent des recettes de 13, 9 milliards d'euros et un déficit de 600 millions d'euros. Les ...

Cet amendement vise également à corriger une erreur d'addition dans le tableau retraçant l'évolution du FSV à l'horizon 2010. Celle-ci est peut-être due aux arrondis auxquels le Gouvernement a procédé mais, dans ce cas, force est de constater qu'il est difficile de s'y retrouver. Je voudrais, à cette occasion, attirer l'attention du Gouverneme...

Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications. L'exercice n'est pas facile et notre travail consiste à faire preuve d'une grande attention en vous apportant ainsi un service supplémentaire de vérification. Mais, contre l'ordinateur, je reconnais que je n'avais aucune chance ! Au demeurant, vous ne m'avez pas expliqué l'absence de ...

En liaison avec nos collègues de la commission des affaires sociales, avec lesquels nous travaillons en très bonne intelligence, et dans l'intérêt du Gouvernement, je souhaiterais obtenir une réponse de M. le ministre à ma question sur le FSV. Nous avons reçu des explications contradictoires et je souhaiterais que nous puissions y voir clair. ...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Je vous en prie, mon cher collègue, n'ajoutez pas à la difficulté !

À cette heure, madame la présidente, étant donné notre état d'hypoglycémie certain, je suis bien obligé de le retirer.

L'article 13 instaure un nouveau cadre fiscal et social favorable aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC. D'après les informations qui m'ont été transmises, le coût de ce dispositif est estimé à environ 10 millions d'euros en 2007, mais il pourrait e...

Monsieur le ministre, je comprends votre explication, du moins en partie. Je renonce à la suppression de l'article 13 et je dépose un amendement n° 77 rectifié. § En effet, vous ne m'avez pas tout à fait convaincu s'agissant des effets d'aubaine. Il faut tout de même éviter que ce nouveau dispositif ne soit plus avantageux que celui qui est a...

Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur. Il vise également à supprimer l'article 13 bis. En effet, cet article a été adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues députés Bruno Gilles, Dominique Tian et Philippe Vitel, qui s'opposaient aux mesures pr...