Financement de la sécurité sociale pour 2010

La commission des affaires sociales mène les mêmes combats que la commission des finances. Je ne crois pas qu’il y ait d’opposition entre l’une et l’autre…

En tout cas, dans mon esprit, il n’y en a pas. Je ne réitérerai pas les excellents arguments qu’a énoncés M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour qualifier cette situation, on peut évoquer une niche sociale, certes, mais les allégements de charges s’apparentent aussi à un dispositif d’optimisation, voire à une fra...

Cette réforme permettrait de réduire substantiellement ce déficit contre lequel nous luttons tous ici. C'est pourquoi les deux commissions du Sénat défendent cette mesure.

Je me félicite de la position de la commission des affaires sociales. Je maintiens également l’amendement n° 53 rectifié, qui repose sur des arguments forts, arguments que M. le ministre n’a d’ailleurs pas contestés, même s’il a insisté sur les risques qu’entraînerait son adoption. Nous sommes dans une situation telle qu’il nous faut tout fair...

Je suis en désaccord avec Mme la ministre, et pour plusieurs raisons. Premièrement, à ma connaissance, les restaurateurs n’appliquent pas les 35 heures… Cela se saurait ! Deuxièmement, ils n’ont pas obtenu des allégements en 1997, mais en 2007, lorsqu’on leur a proposé des exonérations de charges qui équivalaient à la baisse éventuelle de la ...

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, déficits « historiques », « inédits », « records », « jamais atteints », les qualificatifs ne manquent pas pour souligner la singularité de la situation actuelle de nos comptes sociaux. Je ne vais pas m’attarder sur ce constat, partagé par tous, et fort bien présenté...

Ne nous berçons pas d’illusions, la reprise économique, chacun le sait, ne sera pas suffisante pour résorber de tels déficits. J’ai bien compris, monsieur le ministre, le choix du Gouvernement de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires et de laisser la sécurité sociale « jouer son rôle d’amortisseur social », expression dont nous usons ...

Ensuite, le niveau particulièrement élevé du plafond d’avances conduit l’ACOSS à diversifier son financement ou à renégocier des dispositifs existants, ce qui est délicat, car cette augmentation d’activité nécessite, au sein de l’Agence, un investissement humain important, qui pose la question de l’accroissement du risque opérationnel sur le

En outre, la multiplication des sources de financement ne signifie pas pour autant la possibilité de couvrir n’importe quel niveau de besoin de trésorerie : l’ACOSS ne pourra pas assumer une fois de plus en 2011 la couverture des déficits cumulés 2009-2010 et ceux, à venir, de 2011. Enfin, le portage de la dette par l’ACOSS constitue une dérog...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Mon cher collègue, n’hypothéquez pas, je vous prie, la décision du rapporteur pour avis, qui risque de vous surprendre…

L’ACOSS ne pouvant supporter un plafond d’avances plus élevé que celui qui est prévu en 2010, une reprise de dette paraît inéluctable. Dès lors, trois questions se posent : comment, quand et combien ? Pour ce qui concerne la première d’entre elles, j’estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause le système actuel de cantonnement de la dette...

…soit 31, 6 % de la dette transférée, qui s’élève, depuis le premier trimestre 2009, 27 milliards d'euros ayant été repris, à 134, 6 milliards d’euros.

J’en viens à la deuxième question : quand ? Le transfert de dette doit être engagé dès 2010. L’attentisme serait en effet la pire des solutions. Deux préoccupations doivent nous guider : d’une part, faire preuve de responsabilité à l’égard des générations futures, sur lesquelles le législateur de 2005 – rappelons-le – n’a pas souhaité reporter...

Par ailleurs, le transfert, dès 2010, d’une partie de la dette sociale à la CADES réduirait, à terme, le coût d’ensemble de retraitement de la dette sociale, retraitement qui est inévitable, je le répète. En effet, une reprise de dette par la CADES dès 2010 permet non seulement de bénéficier d’un tarif plus faible de reprise, mais aussi d’amor...

Dans ces conditions, – et j’aborde la troisième question : combien ? – la commission des finances vous propose, comme la commission des affaires sociales, une reprise de dette par la CADES de 19, 5 milliards d’euros, qui nécessitera une augmentation de la CRDS de 0, 15 point, soit un taux global de 0, 65 %. Je n’imagine pas que l’on essaie de ...

… sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle vous propose, notamment de celui qui concerne le traitement de la dette sociale. Mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 nous conduit à nous interroger, indépendamment de toute appartenance politique, sur nos responsabilités.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il est temps de faire ce que l’on dit et de dire ce que l’on va faire. Il est impératif que nous réagissions dès 2010 à la situation présentée dans le cadre de ce PLFSS.