Financement de la sécurité sociale pour 2010

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Après le douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont aussi prises en compte, pour la part patronale, les rentes versées conformément aux dispositions de l'article L. 137-11 ou, pour les salariés du sect...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération mensuelle » sont remplacés par les mots : « d'un douzième de la rémunération annuelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à annua...

Alinéa 3 Remplacer la date : juin 2010 par la date : septembre 2010 Exposé sommaire : L'article 52 prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2010, une expérimentation relative à une nouvelle sanction administrative. L'Assemblée nationale a souhaité que le rapport d'évaluation soit transmis au Parlement en juin 2010 alors que le texte initial...

Alinéa 16, première phrase Après le mot : pénalité rédiger ainsi la fin de cette phrase : ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale Exposé sommaire : L'article 50 réforme les pénalités financières. Il est prévu que celles-ci ne peuvent dépasser un plafond. L'Assemblée nationale, par voie d'amendement, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé la suppression de l'article portant création du fonds de performance de la sécurité sociale en l'absence d'indications précises d'une part, sur les missions de cette structure placée auprès de l'UCANSS et d'autre part, sur les modalités de son financement.

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les sommes dues au titre des actions du fonds sont prescrites à son profit dès lors qu'elles n'ont pas fait l'objet, ...

Rédiger ainsi cet article : La contribution pour l'année 2010 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé correspond à une participation aux dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie, fixée au prorata de la période effective de fonctionnement de ces agences...

I.- Alinéa 7 A la fin de cet alinéa, remplacer l'année : 2018 par l'année : 2014 II.- Alinéa 10 A la fin de cet alinéa, remplacer l'année : 2018 par l'année : 2014 III.- Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le dernier alinéa du VI de l'article 1 er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réform...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose deux initiatives. Il tend, tout d'abord, à exclure, à titre exceptionnel, les dépenses supplémentaires liées à la grippe A/H1N1 de la « procédure d'alerte ». La loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie a en effet institué un comité d'alerte chargé d'alerter...

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne A la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre : 65 000 par le nombre : 45 000 Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement organisant les conditions d'une reprise de dette par la CADES. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un article additionnel portant création d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, afin de « donner l'impulsion politique aujourd'hui indispensable à l'amélioration de la mutualisation de la trésorerie des organismes de base de sécurit...

Rédiger ainsi cet article : Le 1° du II de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est réduit à 20 % à compter du 1 er juillet 2010 et à 10 % à compter du 1 er juillet 2011 ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer progressivement le droit à l'image collective (DIC) des ...

Alinéa 2 Après les mots : du code général des impôts qui insérer les mots : , sous réserve des dispositions l'article 163 quinquies C du même code, Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « 3° Sur une base annuelle, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-O A du code général des impôts. « La contribution est calculée et exigible lors de l'inscription au contrat, ou pour les bons ou contrats en unit...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : A l'initiative du rapporteur pour avis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a fixé le taux K, qui conditionne le déclenchement de la clause de sauvegarde sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, à 1, 4 % pour les années 2009 à 2011. Cette initiative faisai...

A. - Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du premier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le pourcentage : « 0, 5 pour cent » est remplacé par le pourcentage : « 0, 65 pour cent ». II. - En conséquence, le montant dans la lim...