Loi de finances pour 2006

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) de l'article 1461 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les mutuelles et unions de mutuelles pour les œuvres régies par les dispositions légales portant statut de la mutualité, ainsi que les institutions de prévoyance visées au livre 9 du co...

Modifier comme suit les crédits des programmes : ( en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Santé publique et prévention 105.000 100.000 Offre de soins et qualité du système de soins 105.000 100.000 Drogue et to...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Santé publique et prévention 18.061.178 18.061.178 Offre de soins et qualité du système de soins Drogue et toxicomanie 18.061.178 1...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif d...

Après l'article 17 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I sont applicables aux revenus distribués ou répartis perçus à compter du 1 er janvier 2006. III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création ...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. .. . – Ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, les instruments financiers des sociétés qui ne sont pas admis à la négo...

Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 885 O bis du Code Général des Impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du 1° et du 2°, dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché règlementé, sont également considérés comme ...