Loi de finances pour 2011

L’application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment en euros des contrats multisupports va entraîner des développements informatiques complexes et très importants pour les assureurs chargés de les précompter, sans comparaison avec ceux qu’avait nécessités le prélèvement au couru sur les contrats en euros. Il est matériellement ...

Je souhaite non seulement vous remercier, monsieur le ministre, mais aussi insister sur l’attente, par tous les acteurs du secteur, de l’instruction fiscale susvisée. Peut-on compter sur vous pour qu’elle soit rapidement portée à la connaissance des personnes concernées ? Elle est déterminante pour que l’on puisse commencer le travail.

Cet amendement a été excellemment défendu, tant par M. Adnot que par M. Dominati. Madame la ministre, je trouve toutefois que, coincée entre le dogme présidentiel de ne pas augmenter les impôts, dont on voit la traduction dans le PLFSS et le PLF, et la réforme attendue au printemps prochain, notre discussion budgétaire a quelque chose de surré...

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° I-292, I-293, I-294 et I-295, car ils visent tous à remettre en cause la baisse du taux de TVA applicable dans le secteur de la restauration, votée, je le rappelle, dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Permettez-moi ...

C’est sur cet argument qu’insistaient les défenseurs de la TVA à 5, 5 %. Pendant longtemps, ils se sont cassé les dents. Je l’ai dit, cette mesure fiscale a finalement été adoptée le 22 juillet 2009, dans le cadre d’un texte relatif au tourisme ; elle coûte 3 milliards d’euros en année pleine, alors même que notre pays connaît un déficit budgé...

Je citerai à mon tour le Conseil des prélèvements obligatoires : dans un récent rapport, celui-ci indique que la baisse du taux de TVA à 5, 5 % dans la restauration a eu un « impact limité » et très incertain sur l’emploi, pour un « coût élevé » de 3 milliards d’euros. Il juge souhaitable de supprimer cette mesure : non seulement elle lui sembl...

Je suis très triste. Les arguments présentés par M. Marini sont sans bavure et montrent de façon évidente que le Gouvernement se trompe. Vous avez rappelé à juste titre l’origine de la mesure en cause, monsieur le ministre, à savoir la distorsion de fiscalité entre la restauration classique et la restauration rapide. Voilà quinze ans, cette si...

Mes chers collègues, je vous assure qu’on y constate des pratiques qui ne sont pas à l’honneur d’un patronat dont j’ai fait partie !

M. Marini a exposé, avec beaucoup plus de talent que je ne saurais le faire, les trois raisons pour lesquelles vous vous trompez, monsieur le ministre. Aujourd'hui, alors que nous sommes dans une situation financière que je qualifierai pudiquement de délicate, nous ne pouvons accepter la position du Gouvernement, consistant à refuser d’augment...

Il s’agit, là encore, de soutenir les PME innovantes. Cet amendement vise à réduire de 40 % à 20 % le taux du nouveau ratio d’investissement en capital dans les PME imposé aux FCPI. En effet, la disposition prévue par le projet de loi de finances va rendre encore plus difficile le financement des PME technologiques, qui ont besoin de renforcer...

Compte tenu des explications apportées tout à l'heure par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.

Monsieur le président, je n’allongerai pas le débat dans la mesure où cet amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par mon collègue Dominati.

Cet amendement vise à supprimer l'atteinte portée au principe de sécurité juridique par l'application immédiate des modifications apportées par l'article 14 aux réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF en excluant les sociétés qui ont respecté les procédures prévues par le code monétaire et financier et obtenu un visa de l’AMF.

Ces amendements ont pour objet de modifier les modalités d’entrée en vigueur des règles relatives aux FIP et FCPI.

Cet article 11 vise à rendre plus transparente l’application du taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur de communications électroniques à une offre dite « composite » ou « triple play ». Toutefois, si l’on ne peut que se réjouir de cette mesure qui permettra un accroissement particulièrement signifi...

À moins qu’à cette heure tardive nous ne nous souvenions plus de ce qui a été engagé, il me semble bien que 500 millions d’euros ont été prévus pour le très haut débit dans le cadre du grand emprunt.

Dans la mesure où nos collègues veulent imputer au fonds d’aménagement numérique des territoires quelque 500 millions d’euros sur une recette estimée à 1, 1 milliard d’euros, nous ne serions pas loin du compte, et ils auraient satisfaction.

Cet amendement tend à aménager le dispositif relatif à la rémunération des conseils extérieurs dans le cadre du CIR, en portant le taux qui fixe la rémunération des sociétés tiers de 5 % de l’assiette à 8 %. Il vise également à supprimer l’alinéa excluant la rémunération proportionnelle, dite « au succès ». Les entreprises de conseil apporten...

Je suis très embarrassé. Dans un premier temps, je comptais me rallier à votre amendement, madame la ministre. Mais il faut reconnaître que notre collègue Philippe Adnot n’a pas tort. En outre, monsieur le président de la commission des finances, malgré toute l’amitié que je vous porte, je dois vous dire que les success fees ne concern...

Nous souscrivons sans réserve à l’amendement de la commission ; néanmoins, il nous semble qu’une taxation des services de publicité en ligne pénaliserait notamment les PME et les TPE françaises, qui ont recours à Internet pour rendre plus visibles leurs produits et leurs services et, ainsi, gagner en compétitivité. Elle leur imposerait en outre...