Loi de finances pour 2009

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dotati...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dota...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention et sécurité sanitaire Offre de soins et qualité du système de soins 1.000.000 1.000.000 Protection maladie TOTAL 1.000.000 ...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention et sécurité sanitaire Offre de soins et qualité du système de soins 370.000 370.000 Protection maladie TOTAL 370.000 370.0...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Prévention et sécurité sanitaire 20.000.000 Offre de soins et qualité du système de soins Protection maladie TOTAL 20.000.000 S...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compens...

Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) De ceux ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration ; » II. - L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les cont...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 ter B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la ...

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt s...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont supprimés. II. - Au début du 8° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « indemn...