Loi de finances rectificative pour 2008

Je voudrais simplement souligner la gravité de ce sujet, que je connais bien en tant qu’élu d’un établissement public de coopération intercommunale accueillant un site de France Télécom depuis des années. Notre situation ne cesse de s’aggraver ! Monsieur le ministre, nous avons bien noté que Mme Christine Lagarde allait réunir un groupe de tra...

L’article 20 a pour objet de réformer la procédure de l’abus de droit telle qu’elle est définie par l’article L.64 du livre des procédures fiscales. Il précise cette notion, élargit la composition du comité consultatif pour la répression de l’abus de droit, renommé « comité de l’abus de droit fiscal », et aménage le régime des pénalités qui as...

J’ai toujours tendance à préférer les chiffres au droit. J’ai apprécié les explications des experts en la matière que sont M. le ministre et M. le rapporteur général, car je butais sur la « réalité ». J’ai quand même noté que M. le rapporteur général parlait de « fictivité ». Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement n° 70.

La pratique actuelle de l'administration est la suivante : lorsque le contribuable accepte la rectification dans le cadre de la procédure de l'abus de droit, la pénalité qui est notifiée est fortement réduite et se situe à un niveau nettement inférieur au taux de 40 %. Dès lors, cet amendement vise à fixer le taux de pénalité à 40 %, taux plus...

Après avoir entendu ces deux argumentations de qualité, je ne peux que le retirer, monsieur le président.

L'article 21 vise à introduire à titre expérimental un contrôle fiscal sur demande du contribuable en matière de donation et de succession. Cet article permet ainsi aux bénéficiaires d'une transmission à titre gratuit – donataires parties à un acte de donation entre vifs ou signataires de la déclaration visée à l'article 800 du code général de...

Monsieur le président, avec votre accord, je présenterai successivement les amendements n° 88 rectifié, 89 rectifié, 90 rectifié et 83 rectifié.

Le I de l’article 19 permet de créer les zones de restructuration de la défense, les ZRD. L’amendement n° 88 rectifié tend à prendre en compte la notion d’intercommunalité dans la définition des ZRD. Les établissements publics de coopération intercommunale correspondent à un niveau tout à fait représentatif de la réalité du choc subi par les t...

Cet amendement tend à mettre sur un pied d’égalité les deux catégories de zone de restructuration de la défense et de les soumettre au même régime. Actuellement, il existe deux cercles concentriques de ZRD. Les premières ZRD, définies par le 1° du texte proposé par le 3 ter de la loi du 4 février 1995, bénéficient de l’ensemble des exon...

Le V de l’article 19 prévoit d’insérer dans le code général des impôts un article 1647 C septies instaurant un crédit d’impôt de taxe professionnelle pour l’ensemble des ZRD, inspiré du dispositif instauré par l’article 28 de la loi de finances pour 2005 du 30 décembre 2004. Néanmoins, une différence majeure existe entre les deux crédits...

Cet amendement n° 83 rectifié étant satisfait par celui de la commission des finances, je le retire, monsieur le président.