Loi de finances rectificative pour 2008

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les déclarations prévues aux articles 1649 A, 123 bis...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales : « Les signataires de la déclaration prévue à l'article 800 du code général des impôts ou les donataires mentionnés dans un acte de mutation à titre gratuit entre vifs peuvent, ensemble, demander à l'administra...

A la fin du second alinéa du 1° du I de cet article, supprimer le mot : réelles Exposé sommaire : La présence de l'adjectif qualificatif « réelles » introduit une ambiguïté dans le champ d'application du dispositif. En effet ce terme semble renvoyer à une notion de fictivité qui n'apparaît pas dans la seconde branche de la définition de l'a...

I. - Rédiger comme suit le V de cet article : V. - L'article 1729 du même code est ainsi modifié : Dans le b. les mots : » ou d'abus de droit au sens de l'article L 64 du livre des procédures fiscales » sont supprimés. II. - Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : V bis. - Après l'article 1729 A du code général des i...