Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Jégou

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, nous savions que nous devrions prendre cet automne des mesures concernant la gestion de la dette de la sécurité sociale. Ce que nous ignorions alors, c’est que nous devrions nous résoudre à rep...

Par ailleurs, l’impact de cette mesure sur des dispositifs connexes – la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé – devra également être analysé avec attention. L’assujettissement annuel aux prélèvements sociaux de la partie euros des contrats d’assurance vie multisupport soulève des di...

Enfin, une troisième incertitude réside dans la structure du panier de recettes, qui ressemble en fait à un « panier percé ». Pour remplir de manière satisfaisante sa mission, la CADES doit pouvoir bénéficier, ainsi que l’a souligné M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, de recettes pérennes et dynamiques, …

… à l’image de la CRDS et de la CSG, dont une fraction est depuis 2009 affectée à la Caisse. On en mesure aujourd’hui les conséquences. L’augmentation de la CRDS étant, semble-t-il, exclue à court terme, …

le Gouvernement proposera dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou dans le projet de loi de finances – nous connaîtrons cette année une espèce de dualité entre les deux textes – les trois mesures de recettes alternatives, que j’ai évoquées, qui permettront d’attribuer à la Caisse une somme annuelle de 3, 2 milliards d’euro...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Il semblerait…

La lettre que M. le ministre du budget nous avait adressée a été reprise par la presse et a fait, si je puis dire, couler un peu d’encre… Aucune des mesures présentées ne possédant les mêmes caractéristiques que la CRDS en termes de pérennité et de dynamisme, disais-je, le Gouvernement admet qu’il sera nécessaire de revoir le schéma financier ...

Aujourd'hui, il y a déjà un pourcentage non négligeable de personnes assurées. Les contrats solidaires et responsables sont largement répandus et ne peuvent se développer davantage. Au pire, ils pourraient même être décroissants, si la mesure entraîne une perte d’assiette consécutive à un renoncement à une couverture complémentaire pour les per...

La « fragilité » des recettes qui sont proposées est-elle acceptable ? Si, comme on peut le craindre, les mesures ne répondent pas aux exigences de pérennité et de dynamisme souhaitées, il faudrait alors recourir à l’ordonnance du 24 janvier 1996, qui prévoit un mécanisme de correction en cas d’insuffisance des ressources. La commission des af...

Le Gouvernement a fait de la réduction des niches sociales et fiscales son objectif pour 2011. Le rendement des différentes mesures qui seront proposées au cours de l’automne devrait avoisiner 10 milliards d’euros en 2011. Sur ce total, 6, 9 milliards ont d’ores et déjà été fléchés en faveur de la sécurité sociale : 3, 7 milliards d’euros sont ...

Je laisse ce sujet à votre sagacité, monsieur Fischer ! Ce schéma n’est pas envisagé à l’heure actuelle, compte tenu de la volonté du Gouvernement de stabiliser plus ou moins la pression fiscale. Au demeurant, les déficits de la sécurité sociale et la dette sociale étant respectivement une composante des déficits publics et de la dette publiq...

L’enrayement de la dynamique de la dette appelle des changements de fond : la réforme des retraites devrait certes alléger la contrainte financière, mais il convient de souligner les charges futures annoncées au titre de la maladie et de la dépendance, compte tenu du vieillissement de la population.

À ce titre, je me demande si l’enjeu ne sera pas encore plus important à partir de 2013. Compte tenu de l’ampleur du transfert de déficit proposé, l’enjeu principal ne réside, en effet, pas seulement dans le choix du schéma de financement tel qu’il pourra être arrêté à l’automne pour les années 2011 et 2012. À partir de 2013, trois nouvelles q...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis. Cette dernière requiert, en effet, un délicat arbitrage entre le soutien à la reprise de la croissance économique et le nécessaire assainissement de nos déficits.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet d’un vote. Une erreur matérielle a conduit à considérer que, cette nuit, je n’avais pas participé au vote sur l’ensemble du projet de loi de réforme des collectivités territoriales alors que je souhaitais m’abstenir.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur le plan de nos comptes publics, l’année 2009 a été exceptionnelle : la récession de 2, 25% et le plan de relance ont eu pour conséquence une dégradation historique de nos finances publiques. Ainsi, le déficit public s’est établi à la fin de 2009 à 144 milliards d’euros, soit ...

La dette publique, quant à elle, s’est aggravée de plus de dix points de PIB – représentant plus de 200 milliards d’euros –, pour atteindre 78, 1 % du PIB et frôler les 1 500 milliards d’euros. L’aggravation des déficits, notamment du déficit primaire, rend impossible à ce niveau la stabilisation de l’endettement en pourcentage du PIB, ce qui o...

… voire de faire entrer dans les caisses de l’État des recettes d’un niveau jusque-là jamais atteint. Est-ce bien raisonnable ?

Que retrouvera-t-on des quelque 500 000 emplois que nous avons perdus ? L’exemple de l’effondrement de la masse salariale, qui, après avoir crû de 4 %, a baissé de 1, 3 %, plombe durablement le niveau des cotisations et accentue les déficits sociaux. Par ailleurs, du fait de la forte dynamique des charges de pensions et des intérêts de la dett...

M. Jean-Jacques Jégou. … ne sera acceptée par les Français que si les efforts sont justement répartis. Et je ne vois pas, monsieur le ministre, comment cela sera possible en maintenant le bouclier fiscal !