Interventions en hémicycle de Jean-Jacques Jégou

Un autre sujet de complexité et d’inquiétude réside dans l’évolution à court terme du dispositif des allégements généraux. Monsieur le ministre, vous avez, de manière surprenante, introduit à l’Assemblée nationale un amendement tendant à supprimer le principe de la compensation du coût de ces allégements. Pour ce faire, vous proposez d’affecte...

Selon vous, il s’agit d’affecter à la sécurité sociale les futurs excédents du panier des allégements généraux, intention louable mais dont les modalités n’apparaissent pas satisfaisantes pour la commission des finances. Au demeurant, n’est-il pas risqué à moyen et long terme de faire sortir les allégements généraux d’un mécanisme de compensat...

Par ailleurs, deux catégories de déficits ne sont pas concernées : les déficits futurs de la branche maladie et – on en parle beaucoup moins souvent – la dette des établissements de santé. Le schéma de reprise de dette englobe, en effet, les déficits de la branche maladie de 2009 et de 2010 et son déficit prévisionnel pour 2011, soit plus de 3...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, avec l’examen de ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, l’occasion nous est donnée de participer à une sorte de débat budgétaire anticipé, quelques jours avant la discussio...

Concernant la masse salariale, chaque augmentation de 1 % de la valeur du point d’indice accroît de 800 millions d’euros la dépense de l’État et de 1 milliard d’euros environ celle des collectivités locales et des hôpitaux. Le gel du point d’indice est donc indispensable, sachant que le salaire moyen brut par tête a progressé de 2, 2 % par an d...

Le présent amendement a pour objet l’affectation par défaut du quart de la prime d’intéressement sur le plan d’épargne pour la retraite collectif, le PERCO, s’il existe dans l’entreprise. Cette mesure est très intéressante. Elle s’inscrit dans le droit-fil de ce qui a déjà été fait à l’Assemblée nationale, à savoir le soutien à l’essor de l’ép...

Cet amendement vise à prévoir, pour les produits d'assurance retraite en phase de constitution, deux cas supplémentaires de sortie en cas d'accident de la vie : le décès du conjoint de l’assuré ou de son partenaire pacsé et le surendettement de l'adhérent. Ces cas viennent s'ajouter aux quatre situations prévues par l'article L. 132-23 du code...

Le présent amendement a pour objet de simplifier le mode de gouvernance des PERP, qui présente d'incontestables lourdeurs, sources de coûts, sans nécessairement apporter d'avantages substantiels aux assurés. Le mode de gouvernance actuel, qui fait intervenir quatre niveaux – conseil d’administration, assemblée générale, comité de surveillance ...

Le présent amendement tend à orienter une partie du stock d'assurance vie vers l'épargne retraite. Monsieur le ministre, vous allez certainement me dire – j’en suis convaincu – que cette idée est très intéressante, du fait de son fort potentiel. Il faut avoir à l’esprit qu’il y a aujourd’hui 14 millions d’assurés sur la vie. L’encours de l’as...

L’article 32 sexies vise à modifier l’article L. 132-22 du code des assurances relatif à l’obligation d’information annuelle concernant les contrats de retraite afin de prévoir la communication d’une estimation de la rente viagère qui serait versée au titre des contrats liés à la cessation d’activité professionnelle. Le présent amendeme...

Ah !

L’article 32 bis ouvre la possibilité pour un salarié de verser l’équivalent des jours de RTT non utilisés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif, ou PERCO, en l’absence de compte épargne-temps. Le PERCO est un dispositif d’épargne salariale qui répond à une logique de gestion différente de celle des produits d’assurance de re...

L’épargnant doit avoir le choix entre l’ensemble des dispositifs qui lui sont proposés, que ce soit l’épargne salariale ou des produits d’assurance. Ce choix est même étendu à un produit souscrit individuellement comme le PERP. En effet, les personnes n’ayant pas la possibilité de prendre la totalité de leurs RTT sont celles qui constituent l...

Monsieur le ministre, bien que je sois quelque peu surpris, je comprends que mon amendement pose un certain nombre de problèmes. Effectivement, l’amendement n° 641 rectifié s’inscrit davantage dans le droit fil du projet de loi.

Par conséquent, je retire l’amendement n° 181.

Avec quelle décote !

Ce n’est pas La Pravda !

Ce n’est pas M. About, c’est Mme Dini !

Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, « la prévision est un art difficile surtout lorsqu'elle concerne l'avenir ». Il est pourtant un domaine où l'avenir semble largement écrit et où rien ne paraît pouvoir infléchir la tendance des prochaines années : nous vieillissons !

Si ce vieillissement n'est que la contrepartie de l'augmentation de l'espérance de vie, il n'en reste pas moins source de tensions pour notre système de retraite, durablement fragilisé par la crise. Comme les mesures de gestion de la dette sociale, le présent projet de loi est donc dicté par l'urgence. Quatre thèmes ont été au cœur des préoccu...