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Les amendements de Jean-Jacques Lasserre pour ce dossier
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L’article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements. Les règles de fonctionnement de ce fonds prudentiel prévoient que le Comité des finances locales pourra mettre en réserve les montants supérieurs ...
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article L. 521-23 du code de l’énergie, qui répartissait le produit de la redevance sur les installations hydroélectriques de la façon suivante : la moitié pour l’État, un tiers pour les départements et un sixième pour les communes concernées. En effet, alors que le produit de...
