Loi de finances pour 2012

Après l?article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 423-14 du code de la construction et de l?habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa et complété par les mots : « et sur leur autofinancement » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement », sont insérés les mots : « sur...

I. – Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° La première phrase du II de l’article 1 er de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complétée par les mots : «, à l’exclusion de celles portant sur des terrains constructibles au sens de l’article 1605 nonies du code...

I. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa II. - En conséquence, alinéa 46, première phrase Remplacer les mots : Les 1° et 4° par les mots : Le 4° Exposé sommaire : Initalement prorogé jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif Scellier modifié pour 2012 prévoit l'introduction de plafonds de prix de revient modulés par zones. L'adoption parallè...

I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et du A de l’article 1594 F quinquies du présent code II. - En conséquence, alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots : et du A de l’article 1594 F quinquies du présent code III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

I. – Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : C bis (nouveau).- Le V est ainsi rédigé : « V. – Lorsque le logement est loué dans les conditions mentionnées à la seconde phrase du l du f du 1° du I de l’article 31, le taux de la réduction mentionné au IV du présent article est majoré de 4 points. Si le logement reste loué dans ...

Après l'article 47 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de créer et mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer elles-mêmes une redevance d'enlèvemen...

Après l'article 47 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 2334-32, au premier alinéa du 1°, au troisième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33, au 2° et au sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fis...

Alinéa 38, première phrase Remplacer le nombre : 380 par le nombre : 400 Exposé sommaire : L’article 53 du projet de loi de finances instaure un mécanisme visant à assurer la stabilité des ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Ce fonds prudentiel prévoit que le Comité ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Aux actions en faveur d’un développement durable des activités économiques utilisatrices d’eau, notamment les économies d’eau et la mobilisation de ressources en eau nouvelles dans la mesure où l’impact global au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environneme...

Alinéas 13 à 15, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’Environnement (art. L 213-10-9) encadre actuellement le montant des redevances pour les prélèvements selon les usages. L’article 51 bis, adopté par l’Assemblée Nationale, relève de manière significative les taux plafonds (par exemple : passage de 2 c€ à 3, 6 c€ /...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement s'inscrit en coordination avec celui déposé à l'article 2. Il s'agit de substituer à la contribution exceptionnelle prévue par le Gouvernement un dispositif pérenne et lisible par la création de deux tranches supplémentaires au barème de l'impôt sur le revenu aux taux de 45% pour ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l’article 69 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 76 300 euros » est remplacé par le montant : « 81 500 euros » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est actualisé chaque année dans la même proportion que la li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de l’article L.521-23 du code de l’énergie, qui répartissait la redevance des installations hydroélectriques entre l’Etat, les départements et les communes concernées par ces installations de la façon suivante : la moitié pour l’Etat, un ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 150 000 euros II. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ; « – 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros. » Exposé sommaire : Le présent amendement...