Loi de finances pour 2013

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Les collectivités territoriales qui le souhaitent pourront librement apporter leur soutien aux écoles associatives et laïques bilingues ou pratiquant l’enseignement par immersion. Exposé sommaire : Actuellement le statut des écoles associatives et laïques bilingues ou pratiquant l’ens...

Alinéa 2 Rédiger ainsi : Art L. 312-11. -Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, est favorisé. Dans ces cas-ci, les professeurs peuvent donc recourir librement aux langues régionales au cours de leur enseignement. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « l’enseignement des langues vivantes étrangères » par : « l’enseignement des langues vivantes étrangères et des langues et cultures régionales » Exposé sommaire : Il convient de garantir à minima le droit d’enseigner les langues régionales selon la réglementation actuelle, dans le cadre de l’horaire normal d...

Remplacer les mots: « l’enseignement des langues vivantes étrangères » par: « l’enseignement des langues vivantes étrangères et des langues et cultures régionales » Exposé sommaire : Il convient de garantir à minima le droit d’enseigner les langues régionales selon la réglementation actuelle, dans le cadre de l’horaire normal des établisse...

I. - Alinéa 13, tableau Supprimer les deuxième, troisième et quatrième lignes. II. - Alinéas 33 à 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 26 intègre dans le plafonnement des taxes affectées la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçues par les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. - Le I ne s'applique pas aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, aux sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code et aux sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'h...

I. – Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de substituer aux contributions exceptionnelles une véritable tranche marginale de l'IR applicable aux revenus supérieurs à 500 000 euros au taux de 50%. La taxe à 75% n'est en l'état qu'un symbole politique au rendement faible et aisèment contournable par ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’un...

Alinéa 13, tableau, 1 ère ligne, dernière colonne Remplacer le montant : 297 000 par le montant : 303 000 Exposé sommaire : Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux Chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012. L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu ...