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Amendement N° I-178 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2012 par : MM. Lasserre, Dubois, Arthuis, Guerriau, Deneux, Merceron, J. Boyer, Amoudry.
Alinéa 13, tableau, 1èreligne, dernière colonne
Remplacer le montant :
297 000
par le montant :
303 000
Exposé Sommaire :
Il est prévu un plafonnement des taxes affectées aux Chambres d’agriculture à hauteur de 297 millions d'euros pour 2013, montant égal à celui de 2012.
L’objet de cet amendement est d’augmenter le plafonnement prévu à 303 millions d'euros, répondant ainsi aux vrais besoins des Chambres d’agriculture pour 2013 qui sont en réelle augmentation.
En effet, plusieurs éléments non négligeables sont à prendre en compte, notamment l’apparition de nouvelles missions confiées aux chambres d’agriculture (organisme unique de gestion de l’eau), le surcoût attendu d’environ deux millions et demi d’euros pour les élections des chambres de janvier 2013 consécutif à la privatisation de La Poste ou encore l’impact de l’intégration sans compensation des Adesea ayant un coût de plus de deux millions d’euros.
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