Réforme des collectivités territoriales

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « mais en aucun cas des charges supplémentaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision dont le texte se suffit à lui-même : la dissolution d'un syndicat mixte ne doit pas s'accompagner de charges indues pour les commu...

Alinéa 11 Remplacer les mots : des deux tiers de leurs membres par le mot : absolue Exposé sommaire : En cas de fusion de syndicats, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « unités urbaines ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 1999 a redéfini à juste titre les critères statistiques et démo...

Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : un tiers par les mots : la moitié Exposé sommaire : La fusion des EPCI requiert l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés.

Alinéa 19, première phrase Remplacer les mots : un tiers par les mots : deux tiers Exposé sommaire : La fusion des EPCI requiert l'accord d'une majorité qualifiée des conseils municipaux concernés.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'avis des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire en cas de fusion d'EPCI.

Alinéa 13 Remplacer les mots : des deux tiers de leurs membres par le mot : absolue Exposé sommaire : En cas de fusion d'EPCI, les propositions de modifications de périmètre de la CDCI doivent être adoptées à la majorité absolue et non aux deux tiers des membres de la commission.

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le 2° est ainsi rédigé : II.- Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. - En conséquence, alinéa 5 Remplacer la référence : 3° par la référence : 2° Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI.

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif. Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Alinéa 2 I. - Première phrase Après les mots : il rattache insérer les mots : dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale et supprimer les mots : et avis de la commission départementale de coopération intercommunale II. - Deuxième phrase Supprimer les mots : et à la commission Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le schéma fait l'objet d'un débat suivi d'un vote de la commission départementale de coopération intercommunale quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Cette séance est publique. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une séance de débat public sur l'avenir du te...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les décisions de création, d'extension, de fusion ou de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être cohérentes avec le schéma départemental de coopération intercommunale. « La commission départementale de coopération intercommunal...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : Le schéma est adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité absolue de ses membres quinze jours avant la date fixée pour sa publication. Exposé sommaire : Pour prendre en compte le renforcement de la CDCI, il faut prévoir l'adoption du schéma par la CDCI dans un d...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination avec les amendements proposés à l'alinéa 14.

Alinéa 17, dernière phrase Remplacer les mots : des deux-tiers par le mot : absolue Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la CDCI puisse adopter des modifications au schéma à la majorité absolue et non à la majorité qualifiée des deux-tiers.

Alinéa 14 I. -Première phrase Remplacer les mots : le représentant de l'État dans le département par les mots : la commission départementale de coopération intercommunale II. - Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il apparaît cohérent que l'élaboration du schéma départemental de l'intercommunalité relève de la comm...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. Exposé sommaire : Le schéma de coopération intercommunale ne peut ignorer cette dimension de l'aménagement territorial.

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du jour de la publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la comm...

Alinéa 13 Après le mot : espace insérer les mots : notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux Exposé sommaire : La question de l'aménagement de l'espace ne pose pas de problème dans l'urbain, où les structures à fiscalité propre disposent d'une compétence clairement identifiée. Elle se pose en revanche de manière accrue e...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de compétences n'est souhaitable que s'il est la condition d'une amélioration du service rendu ou de la diminution de son coût et ne constitue pas une fin en soi.