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Amendement N° 404 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Alinéa 2
I. - Première phrase
Après les mots :
il rattache
insérer les mots :
dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale
et supprimer les mots :
et avis de la commission départementale de coopération intercommunale
II. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et à la commission
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à imposer au préfet le respect du schéma élaboré par la CDCI, lorsqu'il rattache une commune isolée à un EPCI.
Par conséquent, il supprime les dispositions relatives à l'avis de la CDCI, inutiles puisque le rattachement est nécessairement conforme au schéma.
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