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Amendement N° 407 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2010 par : MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel, Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny, Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume, Jeannerot, Mmes Khiari, Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel, Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
I.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
II.- Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. - En conséquence, alinéa 5
Remplacer la référence :
3°
par la référence :
2°
Exposé Sommaire :
Il s'agit de supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI.
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