Protection des mineurs et honorabilité dans le sport

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou en méconnaissance de l’article L. 212-13, de personnes faisant l’objet d’une mesure prise en application du même article L. 212-13 Exposé sommaire : Cet amendement permet de sanctionner administrativement un président de club qui emploierait un éducateur sportif interdit d'exercer par le préfe...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 131-8-1 est ainsi rétabli : « Art. L. 131-8-1. – Les fédérations agréées informent sans délai le ministre chargé des sports lorsqu’elles ont connaissance du comportement d’une personne mentionnée au I de l’article L. 212-9 ou à l’article L. 322-1 dont le maintien en acti...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 322-3 est ainsi rétabli : « Art. L. 322-3. – L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer l’interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, la fonction mentionnée à l'article L. 322-1 l'encon...

Rédiger ainsi cet article : Après le I de l’article L. 212-9 du code du sport, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Le contrôle annuel des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et pa...