Questions écrites de Jean-Jacques Lozach

Évolution des effectifs et activité de l'ONF dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'Office national des forêts en Limousin et dans la Creuse. L'ONF contribue de manière importante à la vitalité des zones rurales et forestières. Cependant, le comité de modernisation des politiques publiques du 11 juin 2008 avait arrêté un ensemble de décisions qui s'...

Maintien du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la préoccupation de nombreux artisans et petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat (article 279-0 bis du code général des impôts). L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (n° 99...

Missions et effectifs de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transformation de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Creuse en unité départementale, ainsi que sur l'importance du maintien de l'ancrage départemental de la politique de régulation concurrentielle des marchés et de...

Soutien en faveur de la tapisserie d'Aubusson et des arts textiles

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique en faveur de la tapisserie d'Aubusson. Dans le cadre de son action de soutien aux métiers d'art et à la création textile contemporaine, le ministère de la culture reste attentif au maintien du savoir-faire des lissiers de la région aubussonnaise. Il lui demande quelles sont les mes...

Financement des structures d'aide et de soins à domicile

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés économiques et financières rencontrées par le secteur de l'aide à domicile. À l'occasion de la table ronde du 22 décembre 2009 sur le financement de l'aide à domicile, 16 organisations ont signé une déclaration commune pour sensibili...

Reconnaissance de l'économie sociale et solidaire

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'économie sociale et solidaire. Le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 supprime la délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES), en application de la révision générale des politiques publiques (RGPP). L'intégration de la thématique transversale de l'économie ...

Avenir de la prime herbagère agro-environnementale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Aucune dotation financière n'a été prévue dans la loi de finances pour 2010 pour assurer le renouvellement des contrats. Cette décision a été perçue comme un premier pas vers la suppression de la PHAE et a suscité une vive inquiétud...

Redéfinition des zonages agricoles et des politiques de compensation des handicaps

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le souhait de la Commission européenne de modifier à compter de 2014 la définition des zones agricoles défavorisées à l'échelle européenne, en privilégiant des critères pédoclimatiques au détriment des paramètres socioéconomiques. La prise en compte de ces nouveaux critères pourra...

Réforme de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre au lycée

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les professeurs de biologie et de géologie en raison de certaines dispositions du projet de réforme du lycée. Il prévoit de réduire le nombre d'heures allouées à l'enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT). Ce projet dénature complètement la méthodologie et la d...

Vol et exportation illégale du patrimoine

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la protection du patrimoine culturel. Les agents des douanes sont chargés de veiller à la bonne application de la réglementation concernant la circulation, l'entrée ou la sortie du territoire national des objets d'art, de collection ou d'antiquités présentant un intérêt majeur pour la préserva...

Assurance récolte et création d'un fonds sanitaire

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet de la mise en œuvre de l'accord du 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune. Cet accord européen permet la mise en place d'outils de couverture des risques climatiques et sanitaires grâce à la réorientation des crédits de la PAC. Ainsi, lors du ...

Missions et effectifs des services de l'ancienne DDASS de la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les services de l'administration sanitaire et sociale. Leur action est décisive dans le domaine de la santé, de l'autonomie des personnes âgées et handicapées, de la cohésion sociale. Ce rôle majeur est celui des agents des services déconcentrés dont l'implication, la compétence et la disponibilité sont ...

Implantation territoriale de l'ONAC et avenir des délégués à la mémoire combattante

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la suppression progressive des postes de délégués à la mémoire combattante recrutés par les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le Présid...

Réforme de la PAC et projet de loi de modernisation de l'agriculture

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la politique agricole. La France souhaite présenter dès le début de 2010 à la Commission européenne ses propositions d'évolution de la PAC (politique agricole commune) « post-2013 », c'est-à-dire avant les autres pays et un an avant le début officiel des négociations. Parallèlemen...

Avenir des URSSAF de petite taille

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prochaine convention d'objectifs et de gestion État-Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 2010-2013. La future convention d'objectifs et de gestion (COG) s'orienterait vers une remise en cause de la branche recouvrement, nota...

Dépollution et surveillance sanitaire du site des anciennes mines d'or du Châtelet

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les anciennes mines d'or du Châtelet, sises commune de Budelière (Creuse). La société minière et métallurgique du Châtelet a exploité ce site de 1905 à 1955, laissant sur place des masses considérables de résidus de traitement contenant de fortes concentrations en arsenic et des cyanures. La défaill...

Nomination d'un commissaire à la réindustrialisation en Limousin

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur les commissaires à la réindustrialisation chargés, en liaison avec les préfets de région et de département, d'assurer une veille permanente pour anticiper les annonces relatives aux restructurations ; ils doivent également accompagner les entreprises en privilégiant le maintien de l'activité et de l'emploi, e...

Bilan de l'application de la réglementation sur le radon dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réglementation relative à l'exposition au radon. En application de la circulaire des secrétaires d'Etat à la santé et au logement du 29 janvier 1999 relative à l'organisation de la gestion du risque lié au radon, une campagne de mesures dans les lieux ouverts au public a été réalisée. Puis un nouveau ...

Amélioration des retraites agricoles et mise en oeuvre de la loi du 4 mars 2002

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les retraités de l'agriculture. Lors du congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) qui s'était tenu en avril 2008 à Nantes, le Président de la République avait annoncé une revalorisation complémentaire des petites retraites agricoles. La loi n° 99-574 du 9 juill...

Soutien en faveur de la tapisserie d'Aubusson et des arts textiles

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique en faveur de la tapisserie d'Aubusson. Dans le cadre de son action de soutien aux métiers d'art et à la création textile contemporaine, le ministère de la culture reste attentif au maintien du savoir-faire des lissiers de la région aubussonnaise. Il lui demande quelles sont les me...