Questions écrites de Jean-Jacques Lozach

Évolution depuis 2002 des effectifs des services territoriaux de l'État dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan départemental de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE), et donc de la mise en œuvre des circulaires du 19 mars 2008 relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État et des 7 juillet et 31 ...

Maintien du taux réduit de la TVA dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la préoccupation de nombreux artisans et petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat (article 279-0 bis du code général des impôts). L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (n° 9...

Situation juridique de l'accueil collectif des mineurs

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM) : colonies de vacances, camps et séjours adaptés. La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a instauré le contrat d'engagement éducatif (CAE). I...

Financement de la desserte en eau potable des petites communes rurales

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés des petites communes dans le domaine de la gestion de l'eau. Afin d'atténuer la charge des communes rurales, la desserte en eau potable fait l'objet de plusieurs mécanismes d'aides. Pour faire face aux retards pris par la France dans la mise au...

Mise en œuvre pour les assurés du régime agricole de la retraite à raison de la pénibilité

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des retraités de l'agriculture. Les assurés du régime agricole doivent se contenter de pensions très faibles et vivent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Dans le même temps, l'allongement de la durée de carrière (r...

Impact de la création du groupement d'intérêt public France Haras

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la création du groupement d'intérêt public France Haras, mis en place depuis le 1er février 2011 qui organise désormais le partenariat entre l'État et les structures professionnelles et territoriales de la filière équine. Le Gouverne...

Situation des médecins hospitaliers étrangers

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés auxquelles doivent faire face certains médecins hospitaliers étrangers. Les médecins hospitaliers à diplôme étranger rendent de grands services au système de santé. Ils permettent également de réduire les déséquilibres de la démographie médicale. Cependant, leur statut est trè...

Procédure d'attribution du congé de grave maladie dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la nécessité de préciser les dispositions qui contraignent les collectivités à statuer sur l'accord d'un congé pour grave maladie à un agent titulaire de la fonction publique territoriale dépendant du régime général quand les avis émis par les instances médicales saisies (comité médical et médecin conseil c...

Bilan de la création de l'unité territoriale de la DIRECCTE de la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Creuse, créée en 2010 à partir de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). À la fin 2009, l...

Montant des crédits et intervention du FISAC dans la Creuse en 2011

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) destiné à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation et la transmission d...

Activation du fonds d'aménagement numérique des territoires

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT). Le FANT a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux dès lors que ceux-ci concernent des zones sur lesquelles il ...

Situation des missions locales

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réactions négatives suscitées par la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011 modifiant profondément les conditions du conventionnement des missions locales pour la période 2011-2013. Ces modifications concernent en particulier l'abandon de la logique de subventionnement des missions local...

Incertitudes sur l'avenir des maisons de l'emploi

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la territorialisation des politiques de l'emploi, et plus particulièrement sur les dotations accordées dans le projet de loi de finances pour 2012 aux maisons de l'emploi. Suite à l'adoption d'un nouveau cahier des charges, leur intervention est centrée sur l'élaboration de diagnostics et de ...

Réduction du financement de l'insertion professionnelle des handicapés

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rémunération des handicapés stagiaires de la formation professionnelle. L'article L. 5213-3 du code du travail permet à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus...

Nécessité de nouvelles mesures de soutien à la trésorerie des éleveurs de bovins

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les répercussions économiques catastrophiques que subissent de plein fouet les éleveurs du grand bassin allaitant du fait de la sécheresse, situation dramatique accentuée par la chute continue des cours et des revenus depuis quatre a...

Assistance technique de l'État pour les petites communes

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir de l'assistance technique de l'État aux collectivités locales. Les réformes relatives à l'ingénierie publique ont provoqué une redéfinition et un « recentrage » des missions de service public assurées par l'État. Les interventions entrant ...

Développement de l'économie numérique et financement des infrastructures

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement des investissements dans les réseaux numériques. Le Gouvernement avait décidé d'inclure dans l'emprunt national un volet « technologies de l'information et de la communication » doté de 4,5 milliards d'euros et centré sur deux priorités : le développement des réseaux à t...

Nominations au tour extérieur

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application de l'article 13 de la Constitution. L'association des magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes a exprimé sa vive émotion suite à la publication du décret du Président de la République en date du 14 septembre 2011 (JO du 16 septembre 2011) portant nomination au tour extérieur. Conformément à l'a...

Réforme de la politique du médicament

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le rapport annuel sur la sécurité sociale publié le 8 septembre 2011 par la Cour des comptes. Concernant la maîtrise des dépenses de santé, elle estime que « le système d'admission au remboursement et de fixation des prix apparaît insuffisamment rigoureux, peu transparent, pas assez encadré ». Le rapp...

Bilan de la politique de cohésion et d'intégration sociale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mission qu'il a confiée à une députée par une lettre en date du 17 avril 2003. Celle-ci porte que la cohésion de notre société se trouve fragilisée et que « les conséquences, aux multiples visages, de cette situation, se traduisent notamment par une profonde détérioration du lien social qui a pour corollaire l'isolement...