Questions écrites de Jean-Jacques Lozach

Préparation de la rentrée scolaire dans l'académie de Limoges

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes prévues en 2011 dans l'académie de Limoges. Depuis 2007 et au niveau national, 66 000 postes ont été supprimés. La réduction de 16 000 postes prévue pour 2011, dont 9 000 dans le 1er degré, est incompréhensible à l'heure où la France chute...

Financement de la politique du logement

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du projet gouvernemental de reconduire et d'augmenter le prélèvement sur les recettes de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), dit « 1 % logement », censée aider l'accès au logement de leurs salariés. Entre 2009 e...

Prorogation du plan « écoles numériques rurales »

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance du plan « écoles numériques rurales » (ENR) mis en place en mars 2009 au moyen d'un financement conjoint État-collectivité afin de combler le retard dans l'équipement numérique des écoles et en particulier des écoles rurales. En dépit de la faiblesse de leur budget, de nombreuses communes on...

Musée national du sport

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation du musée national du sport. La Cour des comptes a publié (rapport public annuel 2011) le résultat de son enquête sur la gestion du musée national du sport de 2006 à 2009. Le projet de création d'un musée national du sport, destiné à acquérir des objets retraçant l'histoire du sport et perpétuant la mémoir...

Situation des Archives nationales

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes que suscite le départ de la directrice des Archives nationales. Diplômée de l'École nationale des chartes, conservatrice générale du patrimoine à la compétence et à l'efficacité reconnues, cette dernière menait à bien le projet du nouveau centre des Archives nationales de Pierre...

Avenir du programme européen d'aide alimentaire

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Ce programme représente seulement 1 % du budget de la politique agricole commune (PAC) et vient en aide à 13 millions de personnes en situation de précarité, dont de nombreux enfants. En France, il représ...

Crédit d'impôt pour les personnes âgées ou handicapées

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avantage fiscal accordé pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et à l'autonomie réduite. L'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), d...

Inquiétudes suscitées par le projet de réforme du code de l'urbanisme

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur sa communication « Pour un urbanisme de projet » présentée le 23 juin 2011 en Conseil des ministres. Ses propositions de dérèglementation suscitent de vives inquiétudes au sujet de leur impact sur la qualité du paysage et de l'environnement, et même l'indignation des associations nationales de sauvegar...

Avenir de la politique de cohésion de l'Union européenne

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessaire préservation des mesures en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale des régions européennes. La politique européenne de cohésion économique et sociale se traduit en France par un total d'investissements, pour la période 2007-2013, de 33,9 mill...

Avenir du réseau des trésoreries dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'adaptation de la répartition du réseau du service public des finances publiques sur le territoire, particulièrement des trésoreries rurales dans la Creuse. La fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la compt...

Avenir des classes à projet artistique et culturel dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les classes à projet artistique et culturel (PAC). L'éducation artistique et culturelle est une composante à part entière de la formation des enfants et des jeunes. L'État y consacre des moyens financiers et humains au travers des diverses composantes de cette éducation : enseignements artistiques obligato...

Mesures de prévention de la peste porcine

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la peste porcine africaine. Dans le passé, cette dernière touchait essentiellement les pays d'Afrique subsaharienne. En 2007, la maladie est brusquement apparue dans le Caucase – en Géorgie – d'où elle s'est propagée rapidement aux p...

Promotion et préservation de l'image de qualité de la viande bovine

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de promouvoir la viande bovine auprès des consommateurs. Le 16 juillet 2010, la Commission européenne a adopté une feuille de route faisant état d'un nouveau programme d'actions pour les cinq années à venir en matière de...

Composition du conseil d'école quand la compétence « école » est exercée par un EPCI

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les communautés de communes qui exercent une compétence éducative, c'est-à-dire scolaire et périscolaire, déléguée par les communes. Conformément à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, ces établissements publics de coopération interc...

Impact de la suppression en ZRR des exonérations fiscales et de cotisations sociales

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT) du 4 février 1995, elles visent à aider le développement des territoires ruraux fragiles répondant à l'un...

Soutiens à la présence médicale en zone de revitalisation rurale

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les distorsions créées par les textes législatifs et réglementaires entre les zones franches urbaines (ZFU) et les zones de revitalisation rurale (ZRR). La mesure d'exonération fiscale prévue à l'article 44 octies du code général des impôts (CGI) s'applique à l'installation d'un cabinet médical dans une ...

Conséquences pour les éleveurs de la hausse du prix des céréales

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la volatilité des prix des matières premières agricoles. Les prix des céréales ont connu une brusque progression depuis l'été 2010. Le prix de la tonne de blé est passé de 140 à 250 euros. Il pourrait rapidement dépasser les 300 euro...

Conditions de recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut et le recrutement des directeurs des maisons de l'enfance par les départements. En application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), les directeurs des établissements publics ou à caractère public ...

Difficultés d'application de l'interlocuteur social unique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU). Sa création avait pour objectif de simplifier le recouvrement des cotisations des 1,6 million d'art...

Partage des prestations familiales en cas de résidence alternée

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le rapport du Médiateur de la République remis au Président de la République le 21 mars dernier. Le rapport annuel 2010 relève que les règles actuelles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce ou de séparation ne sont toujours pas adaptées aux parents qui choisissent la ...