Questions de Jean-Jacques Lozach

Conséquences de la suppression du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). L'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 prévoit sa suppression et son remplacement par un compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification ...

Alimentation du fonds d'aménagement numérique des territoires

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT). Le FANT a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux dès lors que ceux-ci concernent des zones sur lesquelles il a été établi que le seul effort des ...

Bilan du programme national de développement des réseaux à très haut débit

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'aménagement numérique du territoire. Les assises des territoires ruraux ont montré que l'aménagement numérique du territoire est la première attente des habitants des zones rurales. Lors de la clôture de ces assises à Morée le 9 février 2010, le président de la Répub...

Formation et qualification des professionnels du travail social

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les professions sociales. Leurs diplômes ont récemment fait l'objet d'un travail de refonte visant à les adapter à l'évolution du contexte sociétal et des problématiques sociales, et à les construire en grands domaines de compétences, avec le souci de définir chaque référentiel à partir d...

Développement du virus de Schmallenberg

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la propagation du virus de Schmallenberg. Ce virus transmis par des insectes et qui affecte les ruminants a fait son apparition aux Pays-Bas et en Allemagne en novembre 2011. Il s'est depuis lors propagé en Belgique, au Royaume-Uni e...

Augmentation des enfants en danger et des placements

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la protection de l'enfance et notamment sur l'augmentation très inquiétante des signalements d'enfants en danger. L'observatoire national de l'action sociale décentralisée avait déjà constaté en 2007 une augmentation significative du nombre d'enfants en danger, c'est-à-dire de ceux pour l...

Décrets d'application de la loi sur le transfert des parcs de l'équipement

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, celle-ci demeure ...

Situation des petits producteurs autonomes d'énergie hydroélectrique

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes des exploitants de microcentrales hydroélectriques concernant les dispositions de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME). L'article 3 de ladite loi prévoit que le contrat d'achat pour l...

Situation des centres de vacances

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 10 octobre 2011 restreignant les mesures dérogatoires au dispositif du temps de travail dont bénéficiaient les animateurs de colonies de vacances. Depuis 2006, les mouvements d'éducation populaire avaient en effet...

Soutien en faveur de la tapisserie d'Aubusson et des arts textiles

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la politique en faveur de la tapisserie d'Aubusson. Dans le cadre de son action de soutien aux métiers d'art et à la création textile contemporaine, le ministère de la culture reste attentif au maintien du savoir-faire des lissiers de la région aubussonnaise. Il lui demande quelles sont les mes...

Impact des OGM sur l'apiculture

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les multiples menaces que le développement des organismes génétiquement modifiés (OGM) représente pour l'apiculture française, ainsi que sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la Cour de ju...

Impact de la surtaxe sur les contrats de santé solidaires et responsables

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle taxation des complémentaires santé. Le doublement du taux de la taxe de 3,5 % sur les mutuelles, d'application immédiate, produira 1,1 milliard d'euros de recettes en année pleine. Il pèsera sur les contrats d'assurance-maladie dits « solidaires et responsables...

Avenir et moyens de l'Office national des forêts

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016, par l'Office national de forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale et acteur essentiel de la politique forestière. Compte ...

Effectifs de l'Office national des forêts dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes des agents de l'Office national des forêts (ONF) ainsi que des acteurs de la filière bois dans la Creuse. Suite à l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), à la fin 2010 le nombre de...

Avenir de la tapisserie d'Aubusson

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le régime fiscal applicable aux tapisseries d'art et sur les soutiens de l'État en faveur de la tapisserie d'Aubusson, des arts textiles et de la création textile contemporaine. Jusqu'à présent les artisans lissiers (ainsi que les fondeurs d'art ou les lithographes) pouvaient bénéficier du taux...

Évolution depuis 2002 des effectifs des services territoriaux de l'État dans la Creuse

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le bilan départemental de la réforme de l'administration territoriale de l'État (REATE), et donc de la mise en œuvre des circulaires du 19 mars 2008 relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État et des 7 juillet et 31 ...

Maintien du taux réduit de la TVA dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la préoccupation de nombreux artisans et petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment quant à la prorogation de la TVA à 5,5 % applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat (article 279-0 bis du code général des impôts). L'article 5 de la loi de finances pour 2000 (n° 9...

Situation juridique de l'accueil collectif des mineurs

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM) : colonies de vacances, camps et séjours adaptés. La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a instauré le contrat d'engagement éducatif (CAE). I...

Financement de la desserte en eau potable des petites communes rurales

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés des petites communes dans le domaine de la gestion de l'eau. Afin d'atténuer la charge des communes rurales, la desserte en eau potable fait l'objet de plusieurs mécanismes d'aides. Pour faire face aux retards pris par la France dans la mise au...

Mise en œuvre pour les assurés du régime agricole de la retraite à raison de la pénibilité

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des retraités de l'agriculture. Les assurés du régime agricole doivent se contenter de pensions très faibles et vivent parfois en dessous du seuil de pauvreté. Dans le même temps, l'allongement de la durée de carrière (r...