Journée nationale en mémoire des victimes de la guerre d'algérie et des combats en tunisie et au maroc

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et de chaleur par les mots : , des fournisseurs de chaleur II. – Alinéa 4 Remplacer la référence : L. 230-10 par la référence : L. 230-8 Exposé sommaire : Le I améliore la rédaction de l'alinéa 3. Le II est une conséquence de la nouvelle rédaction proposée par votre rapporteur pour l'article premie...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : du titre II bis par les mots : , du titre II bis II. – Alinéa 6 Après les mots : consommateurs domestiques rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour l’application du titre II bis du livre II. Exposé sommaire : Le I réalise une correction d'ordre rédactionnel. Le II est une conséquence de la nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence par rapport à l’article premier proposé par votre rapporteur. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendemen...

Rédiger ainsi cet article : Après le titre II du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé : « Titre II bis « Bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau « Chapitre unique « Art. L. 223-1. – Il est institué un dispositif de bonus-malus dont l'objectif est d'inciter les consommateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 avait pour objectif initial de prendre en compte, dans la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie, les enjeux posés par le dispositif de bonus-malus prévu à l'article premier. Or une réflexion est en cours sur les modalités de ce dispositif de bonus-malus. Il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent à l’article 12 bis. La suppression de l’article 15 n’implique pas le maintien de la règle des cinq mâts. Cette règle est bien supprimée, mais la suppression est opérée à l’article 12 bis. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éoli...

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 15 du texte supprime la règle dite des cinq mâts qui figure à l’article L.314-1 du code de l’énergie. Cet amendement maintient cette suppression mais la déplace à l’article 12 bis car c...

Alinéa 8 Remplacer les mots : après le mot par les mots : après la première occurrence du mot Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent alinéa 8 ajoute une référence après le mot « mentionnés » au premier alinéa de l'article L. 135-12 du code de l'énergie. Or le mot « mentionnés » apparaît deux fois à l'endroit indiqué, donc ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d'énergie définis par les mots : avec l'objectif de sûreté de réseau, avec celui de maîtrise de la demande d'énergie défini Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique. La rédaction existante laisse penser que l'article L. 100-2 du ...

Alinéa 6 Après les mots : tenant compte insérer les mots : des quantités d'électricité livrées par ces derniers et Exposé sommaire : Amendement de précision qui harmonise la rédaction de l'alinéa 6 et de l'alinéa 8. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où s...

Alinéa 6 Remplacer les mots : pour être valorisés par les mots : et de les valoriser Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tendant à préciser que ce sont bien les effacements qui sont valorisés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

I. - Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - Après le titre V du livre II du code de l'énergie, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis « L'effacement « Chapitre unique II. - Alinéas 5, 8 et 11 Remplacer la référence : L. 212-1 par la référence : L. 251-3 Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridiqu...

Alinéas 8 à 11 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'instauration du service public de la performance énergétique de l'habitat qui en définit les diverses composantes, dont l'aide à la réalisation d...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 232-1. - Lorsqu’un consommateur résidentiel se voit appliquer, conformément aux articles L. 230-6 et L. 230-6-1, un malus dont le montant dépasse un plafond fixé par décret, le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, après l’en avoir informé et sauf opposition de sa part, en avise un organis...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 232-1 A (nouveau). - Le service public de la performance énergétique de l’habitat accompagne les consommateurs résidentiels en vue de réduire leur consommation énergétique. Il leur fournit des informations et des conseils personnalisés, et les assiste dans la réalisation de travaux d’amélioration...

Rédiger ainsi cet article : À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-2 du code de l'énergie, après le mot : « déclaration », il est inséré le mot : « publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure ...

Alinéa 10 Supprimer les mots : tels que Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale inc...

Alinéa 7 1° Après le mot : constitue insérer les mots : un fichier 2° Après le mot constituent insérer les mots : des fichiers Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 337-3 prévoit la création de plusieurs fichiers. Or la rédaction proposée par la proposition de loi laisserait ...