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Les amendements de Jean-Léonce Dupont pour ce dossier
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L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Blondin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Labbé, Mme Lipietz et MM. Placé et Gattolin, est ainsi libellé : I.- Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La commission émet son avis dans un délai d’un mois à compter de la convocation de l’ét...
En conséquence l'amendement n° 21 rectifié n’a plus d’objet. Je mets aux voix l'article 3, modifié.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. La parole est à M. le ministre.
L'amendement n° 25, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les articles 3 et 4 sont applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy. La parole est à M. le rapporteur.
En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé. Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
