Article 61-1 de la constitution

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Mézard.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?… La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.

L'amendement n° 14, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant l...

J’appelle donc en discussion des deux amendements suivants. L'amendement n° 15, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de l'ordonnance...

L'amendement n° 19, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiqu...

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 6, première phrase Après les mots : de ce qu'une disposition législative insérer les mots : , le cas échéant interprétée par la jurisprudence, La parole est à M. Jacques Mézard.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Collin et Mézard et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : I. - Alinéa 6, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. - En conséquence, alinéa 24, dernière phrase Procéder à la même suppression. La parole est à...

L'amendement n° 16, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 6, dernière phrase Supprimer le mot : ne La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer les mots : le fondement par les mots : l'un des fondements La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 17, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer les mots : sauf changement de circonstances La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Collin, Charasse, Mézard et Alfonsi et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 14 supprimer les mots : d'une part et remplacer les mots : et d'autre part par le mot : ou La parole est à M. Jacques Mézard.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : premier par le mot : priorité II. - En conséquence, alinéa 25 Procéder au même remplacement. La parole est à M. Jacques Mézard.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, et ainsi libellé : I. - Alinéa 14 Remplacer le mot : en premier par le mot : par priorité II. - En conséquence, alinéa 25 Procéder au même remplacement. Quel est l’avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si la juridiction ne s'est pas prononcée à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la présentation du moyen, toute partie à l'instance peut demander, dans le délai d...

L'amendement n° 5 rectifié est retiré. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 19 Après les mots : peut statuer insérer le mot : provisoirement La parole est à M. Jacques Mézard.

L’amendement n° 4 rectifié est retiré. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Collin, Charasse et Mézard, Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : Alinéa 25 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « En tout état de cause, le Conseil d'État ou la Cour de ...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 21, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 23-8. - Les présidents de l'Assemblé...

L'amendement n° 20, présenté par MM. Sueur, Collombat, Frimat et Michel, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : I. - Alinéa 37, première et deuxième phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéa 37, dernière phrase Supprimer le mot : également L'amendement n° 22, présen...

L'amendement n° 24, présenté par M. Portelli, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 23-8.- Le Conseil constitutionnel, saisi en application des dispositions du présent chapitre, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale ...

En conséquence, les amendements n° 20 et 22 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Collin, Mézard et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, est ainsi libellé : Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art - Un membre du Conseil constitutionnel siégeant au titre du deuxième alinéa de l'article 56 ...