Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 83, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : les remboursements par les mots : des remboursements La parole est à M. le rapporteur.

Nous passons à la discussion de l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Je rappelle que le vote sur l'article unique a valeur de vote sur l'ensemble du projet de loi. Avant de le mettre aux voix, je donne la parole à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ains...

Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leur mandat ;

L’amendement n° 3 rectifié est retiré. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 101 rectifié ?

Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi.

Nous passons à la discussion des articles du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. Titre Ier LES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (Division et intitulé nouveaux)

L'amendement n° 4, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les prérogatives dont ils disposent dans leur circonscription électorale ; La parole est à M. Christophe-André Frassa.

L'amendement n° 61, présenté par Mme Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Après le mot : sont rédiger ainsi la fin de cet article : les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents. Chapitre II L’Assemblée des Français de l’étranger

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé : Avant l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger après un renouvellement général se tient dans le...

L'amendement n° 75, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : notamment culturel, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription par les mots : et coopère avec les services consulaires pour amélio...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 20 A. Je constate en outre que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 76, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente annuellement au conseil consulaire un rapport sur les activités du poste consulaire pendant l'année écou...

L'amendement n° 57, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : Dans le cadre déterminé par un décret en Conseil d’État insérer les mots : pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger La parole est à M. Robert del Picchia.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé : Alinéa 3, dernière phrase Compléter cette phrase par un membre de phrase ainsi rédigé : ; il assure la présidence du conseil en cas d'absence du président. La parole est à M. C...

L'amendement n° 84, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif de Paris. La parole est à M. le rapporteur.