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Les interventions de Jean-Léonce Dupont sur ce dossier
4 amendements trouvés
18/12/2008 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20082009-134 - Après l'article 31 ter (Retiré)
M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste
Après l'article 31 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la ...
18/12/2008 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 20082009-134 - Article 22 (Retiré)
M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union centriste
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L 10 du Livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque lors d'une transmission à titre gratuit ou onéreux, l'évaluation des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,...
18/12/2008 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20082009-134 - Après l'article 45 (Non soutenu)
Mme Procaccia, MM. Dallier, Revet, Gournac, Mme Bout, M. J.L. Dupont, Mmes Henneron, Desmarescaux, Rozier
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à la législation funéraire est abrogé. Exposé sommaire : L'article 8 insère un article L. 2223-34-1 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit que le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des...
18/02/2009 — Amendement N° 34 4ème rectif. au texte N° 20072008-501 - Avant l'article 3 (Rejeté)
MM. Zocchetto et de Legge, Mme N. Goulet, M. Dubois, Mme Férat, MM. Merceron, Jégou, Maurey, Mme Payet, MM. Biwer, Me...
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...
