Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9, présenté par MM. Chatillon et Marini, est ainsi libellé : Alinéa 10 Après les mots : ou de clauses conventionnelles supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. Alain Chatillon.

L'amendement n° 23, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé : Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en va de même des sociétés qui distribuent des sommes en application d’un accord de participation visé à l’article L. 3324-2 du code du travail qui excèdent 20 % des montants résultant de la réserve spéciale de p...

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et M. Vendasi, est ainsi libellé : Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VII. – Les sociétés commerciales qui emploient habituellement entre onze et cinquante salariés, peuvent se soumettre volontaire...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et l...

L'amendement n° 25 rectifié bis, présenté par Mmes Gourault et Férat, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Jusqu’au 31 décembre 2014, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an. Les mêmes entrepri...

L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéas 20 et 21 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 7 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 21 rectifié et 61 rectifié bis.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 19 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, appa...

L'amendement n° 20, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 14...

L'amendement n° 3, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 17 Remplacer les mots : le délai de trois mois prévu au III court à compter de cette même date par les mots : le délai prévu au III court jusqu’au 31 octobre 2011 La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 59, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le cumul des avantages versés au titre de la prime mentionnée au II de cet article ainsi qu'au titre des dispositifs prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3321-1 du code du travail est plafonné à un tiers de l'assiette de l'im...

L'amendement n° 5, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 18, première phrase Remplacer la date : 15 septembre par la date : 31 décembre La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 19 1° Après le mot : interprofessionnelle insérer les mots : , au plus tard le 31 décembre 2013, 2° Après le mot : valeur insérer le mot : ajoutée La parole est à M. le rapporteur général.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié. J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe socialiste et, l'autre, du groupe CRC-SPG. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L'amendement n° 27, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A...

L'amendement n° 28, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le taux...

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Cointat, Doublet et Laurent, Mme B. Dupont, M. Milon, Mmes G. Gautier, Sittler et Bout et MM. Lefèvre, B. Fournier et Gouteyron, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ai...

L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale...

L'amendement n° 69 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, le taux : « ...

L'amendement n° 30, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprim...