Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

L'amendement n° 32, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux section...