Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011

Les amendements n° 13 et 64 rectifié sont identiques. L'amendement n° 13 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialist...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 38 est présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche. L’amendement n° 65 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Bockel, Chevènement et Fortassin, Mme Laborde et MM. Tro...

Personne ne demande plus la parole ?... Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° 44 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste. L’amendement n° 55 est présenté par M. Retailleau. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. - Alinéa 3 Après les mots : dont le monta...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

L’amendement n° 55 n’est pas soutenu. L’amendement n° 56, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Après les mots : dont le montant par part sociale ou par action insérer les mots : , sauf lorsqu’il s’agit d’actions nanties dans le cadre d’une succession ou du rachat de l’entreprise, II. - Alinéa 4 Procéder à la mê...

L’amendement n° 45, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, lorsqu’une société appartient à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne procède au versement d’une prime a...

L’amendement n° 16, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 4 ...

Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 43 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste. L’amendement n° 57 est présenté par M. Retailleau. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si son résultat est déficitaire au titre de l’exercice e...

L’amendement n° 57 n’est pas soutenu. L’amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et que cette augmentation est supérieure à celle du versement aux salariés de l’épargne salariale constituée de l’intéressement et de la participation La parole est à M. Alain Gournac.

L’amendement n° 58, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’une société est intégrée fiscalement au sens de l’article 223 A du code général des impôts, elle verse une prime au bénéfice de l’ensemble de ses salariés dès lors que l’entreprise dominante du groupe attrib...

Les amendements n° 70 et 71 rectifié sont retirés. Monsieur Cazeau, qu’en est-il de l’amendement n° 16 ?

L’amendement n° 54, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le mot : verse par les mots : peut verser Cet amendement n’est pas soutenu. L’amendement n° 15, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baud...

L’amendement n° 15 est retiré. L’amendement n° 1, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dans un délai de trois mois par les mots : au plus tard dans les trois mois La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement n° 2, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 5, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. II. - Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur est déposé auprès de l’autorité administrative. À défaut de ce ...

L’amendement n° 46, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils...

L’amendement n° 46 est retiré. Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 17 est présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les mem...

L'amendement n° 73, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’accord prévu au premier alinéa du III peut appliquer les dispositions de l’article L. 3342-1 du code du travail. La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° 18, présenté par MM. Cazeau, Daudigny et Kerdraon, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Desessard, Godefroy, Jeannerot, Le Menn, Teulade, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Alinéa 10...