Simplification et clarification du droit

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 28 quinquies. L’amendement n° 30, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé : Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant ...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, et ainsi libellé : Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par trois alinéas ainsi ré...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 28 quinquies. L’amendement n° 19, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé : Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réfor...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 28 quinquies. L’amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Debré, M. Legendre et Mme Procaccia, est ainsi libellé : Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'a...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 28 quinquies. L’amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle et P. Blanc, Mme Debré, M. Legendre et Mme Procaccia, est ainsi libellé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 3° ter...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 28 quinquies. L’amendement n° 102, présenté par MM. Legendre et Vasselle, est ainsi libellé : Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article L. 244-11 du code de la sécurité so...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 28 quinquies. L’amendement n° 81, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé : Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La commission spéciale de la taxe d’apprentissage est supprim...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 28 quinquies. L'amendement n° 153, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 28 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Const...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 28 quinquies. CHAPITRE III Mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics

L'amendement n° 72, présenté par M. Magras, est ainsi libellé : Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. - Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy : « 1...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 29.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 135, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : Supprimer le I de cet article. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poin...

L'amendement n° 111, présenté par M. Sueur, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Collombat, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer les 4°, 8°, 44° et 45° du I de cet article. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 136, présenté par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé : I. - Supprimer le 4° du I de cet article. II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 241-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « ...

L'amendement n° 35, présenté par MM. Leroy et César, est ainsi libellé : Supprimer le 55° du I de cet article. La parole est à M. Philippe Leroy.