Droit de la chasse

Alinéa 2 Après le mot : chasseurs insérer les mots : et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce nouveau dispositif de régulation des espèces qui causent des dégâts et qui sont présentes sur un territoire dont le propriétaire ne procède...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas adoptés en commission de l’économie qui ouvrent la possibilité de chasser une journée dans un autre département. La validation du permis de chasser départemental prévue à l’article L.423-19 est en effet déjà possible pour trois jours, deux fo...

Alinéa 2 Remplacer le mot : Elles par les mots : Les Fédérations départementales des chasseurs agréées associations de protection de l’environnement au titre de l’article L. 141-1 Exposé sommaire : Les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l’agrément « association de protection de l’environnement » au titre de l’artic...

Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article L. 426-3 du code de l’environnement, les mots : « à un minimum fixé par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « à 3 % de la surface des cultures ou récoltes agricoles, par îlot ou partie de l’îlot concerné par la même cul...