Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

En outre, des garanties sont prévues, puisque ce fichier sera contrôlé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, et que, sur l’initiative de la commission des affaires étrangères et de la défense du sénat, une durée maximale de conservation a été introduite. Pour toutes ces raisons, la commission des affaires étra...

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur. C’est l’alternance : une fois la commission des affaires étrangères est pour, une fois elle est contre !

Cet amendement vise également le fichier des données PNR. Il tend à préciser les conditions d’utilisation du nouveau fichier, notamment du ciblage, en prévoyant que tout résultat positif fera l’objet d’une vérification humaine. Il va de soi qu’il y aura une vérification humaine en cas de résultat positif du ciblage. Il n’est donc pas nécessair...