Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. - La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement, désignés de manière à assurer une représenta...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La première actualisation sera l’occasion d’examiner le report de charges du ministère de la défense, afin de le réduire dans l’objectif de le solder. Dans le cadre de cette actualisation, il conviendra d’examiner en priorité certaines capacités critiques, telles que le ravitaillement en ...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : aa) La seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf opposition motivée du Premier ministre, ces informations et ces éléments d’appréciation peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoi...

Rédiger ainsi cet article : Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la Défense disposent de pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place, aux fins d’information de ces commissions, pour suivre et contrôler de façon régulière l’application de...

Alinéa 72 Après les mots : implantations en Afrique) rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . En accord avec les États concernés, la France maintiendra en Afrique des forces déployées dans la bande sahélo-saharienne et sur les façades est et ouest africaines afin de contribuer activement à la sécurité de ce continent. Des actions de coopérati...

Alinéa 1, première phrase Après le mot : permanente rédiger ainsi la fin de cette phrase : l'application de la programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement tend à éviter que les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place des commissions chargées de la défense n'interfèrent avec ceux déjà attribués aux commissions des financ...

Alinéa 3 remplacer les mots : au regard notamment par les mots : en particulier au regard Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Le terme de notamment est trop vague.

Alinéa 408 Dans la dernière phrase de l’aliéna remplacer l’expression « sera reconduit par la loi de finances, moyennant quelques aménagements » par l’expression « est reconduit » Exposé sommaire : Coordination après adoption de l‘article additionnel après l’article 29.

Après l’alinéa 420 Insérer un alinéa rédigé comme suit : « Une réforme du cadre juridique de la dépollution pyrotechnique sera mise en œuvre avant le 31 décembre 2014 pour faciliter la cession des emprises immobilières» Exposé sommaire : La mise en œuvre des cessions d'emprises du ministère de la défense nécessite un dispositif préalable spé...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement communique chaque année, aux assemblées parlementaires, avant le 1 er juin, un rapport sur la mise en œuvre, au cours de l’année précédente, des dispositifs budgétaires, financiers, fiscaux et sociaux, instaurés pour l’accompagnement économique des territoires aff...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier paragraphe du I de l’article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (modifiée) remplacer « 31 décembre 2014 » par « 31 décembre 2019 » II. Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées à due concurrence par la ...

Alinéa 306 Compléter l’alinéa par la phase suivante : « Les dispositions prévues à l’article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée, seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2014» Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation militaire prévoit l’affectation de ressour...

Après l’alinéa 412 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées (FSCT) instauré par l’article 173 de la loi n° 2008-1425 de finances pour 2009 (article L. 2335-2-1 du code des collectivités territoriales) pour leur apporter une aide au fonctionnement sera maintenu jus...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le VII bis est ainsi rédigé : VII bis. - Son secrétariat est assuré par le secrétariat de la délégation parlementaire au renseignement. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à préciser que le secrétariat de la commission de vérification des fonds spéciaux est assuré par le...

Après l'article 16 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. A l'article 323-3-1 du code pénal, après les mots : sans motif légitime sont insérés les mots : , notamment de recherche ou de sécurité informatique, II. Au III. de l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots tester le fonctionnement so...

Après l'article 16, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 2321-2 du code de la défense, est inséré un article L. 2321-3 ainsi rédigé : Art. L 2321-3. - Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2, les agents de l'autorité...

Alinéa 3 Dans cet alinéa, remplacer les mots : désignés par le ministre de la défense par les mots : mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Exposé sommaire : Les services de renseignement relevant du ministère de l'économie et des finan...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : IIIbis. Les données mentionnées au II. ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. Exposé sommaire : Il importe de prévoir dans la loi une durée maximale de conservation des données API et PNR.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exclues de ce traitement automatisé de données, les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui con...

Alinéa 60 Avant la dernière phrase de cet alinéa, insérer trois phrases ainsi rédigées : Le renseignement intérieur fera l'objet d'une attention prioritaire. La transformation de la DCRI en une direction générale de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l'intérieur, s'accompagnera d'un effort budgétaire de 55 millions d...