Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Cet amendement vise à limiter la durée maximale de transport des animaux vivants. Le règlement européen n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’Union européenne et définit les modalités des contrôl...

Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur et la transparence de la composition des plats préparés à base de minerai de viande. Le minerai de viande bovine est un produit intermédiaire constitué de muscles et de la graisse qui lui est attachée, issu de la découpe des carcasses et du désossage. Il est destiné à une transforma...

Cet amendement pose le principe général de l’accessibilité en ligne des informations sur les marchandises alimentaires. L’accessibilité en ligne de l’information sur les marchandises est, à terme, une des conditions de la transformation numérique de nos entreprises et de notre économie. Le secteur agroalimentaire est en première ligne de cette...

Cet amendement vise à encourager la mise en open data des informations d’étiquetage par le responsable des informations sur les denrées alimentaires, en permettant aux vendeurs de se référer à l’information que ce dernier aura partagée comme moyen de remplir les obligations de l’article 14 du règlement n° 1169/2011 sur la vente à distanc...

Cet amendement tend à interdire progressivement l’élevage des lapins en cage. En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées, où l’espace de vie est très restreint – l’équivalent d’une feuille de format A4 par lapin –, source de stress, d’inconfort permanent et de blessures, empêchant l’expression de leurs comportements...

Nous proposons la remise d’un rapport d’une commission d’experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires des accords internationaux sur la filière agricole. L’accord UE-MERCOSUR, conclu entre l’Union européenne et l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay, est en effet source d’inquiétudes pour les agriculteurs e...

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 duodecies, qui a pour objet la certification des démarches agroécologiques. Cet article consacre la mention « haute valeur environnementale », ou HVE, en lui conférant une définition législative et en la liant aux démarches agroécologiques. Il s’agit de privilégier les modes de production agro...

Cet amendement prévoit la nomination d’un responsable de la protection des animaux, ou RPA, sur les navires bétaillers, sur le modèle de la législation en vigueur dans les abattoirs. Le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport d...

Cet amendement tend à mettre en œuvre un engagement présidentiel. La révélation de cas de maltraitance animale a jeté le discrédit sur les 263 abattoirs que compte la France. Il s’agit aujourd’hui de redonner confiance aux éleveurs et aux consommateurs dans la filière d’abattage. Il s’agit également de permettre aux salariés des établissements...

Cet amendement vise à intégrer progressivement la biodiversité et l’environnement dans les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine, les SIQO. Le contrôle des produits sous SIQO permet de s’assurer qu’ils sont élaborés selon les éléments définis dans chacun des cahiers des charges qui les caractérisent. Cet...

Cet amendement vise à modifier les modes de contrôle des denrées alimentaires et à renforcer les audits de bonnes pratiques. À la suite du scandale Lactalis, les autocontrôles des entreprises ont été remis en cause. Cet amendement tend donc à mettre l’accent sur les audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et de respect ...

Cet amendement vise à instaurer des sanctions contre les acteurs ayant failli à leurs obligations d’autocontrôle. Cette proposition fait écho aux recommandations que l’ONG Foodwatch a formulées, dans le fascicule intitulé Affaire du lait contaminé Lactalis, qu’elle a publié le 14 février dernier, pour prévenir les crises sanitaires, not...

Cet amendement tend à mettre en place des objectifs contraignants pour l’ensemble des produits des filières responsables des déséquilibres alimentaires. L’avis rendu par l’ANSES en décembre 2016 sur l’actualisation des repères du programme national nutrition santé, ou PNNS, a mis en avant l’importance de déterminer des objectifs de diminution ...

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 octodecies, relatif au renforcement des obligations des grandes entreprises en matière de responsabilité sociale, ou RSE. Il prévoyait notamment que les actions en matière de lutte contre la précarité alimentaire et en faveur du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, éq...

Les auteurs de cet amendement proposent la remise au Gouvernement d’un rapport de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits. Une classification différenciée existe déjà d...

Cet amendement tend à mettre en cohérence le programme national relatif à la nutrition et à la santé avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, tels qu’inscrits dans la stratégie nationale bas carbone. Il comporte deux mesures : l’inscription des engagements climatiques et environnementaux dans le programme national relatif à...