Soins psychiatriques

Ce principe d’hospitalisation des détenus majeurs en UHSA vise des malades gravement atteints. Dans l’attente de l’achèvement du programme de construction de ces unités, qui sont encore en nombre réduit dans notre pays, les patients peuvent être accueillis à l’hôpital général, cela en application des dispositions de l’article 48 de la loi du 9...

Cet amendement change complètement le sens du texte. Alors que, aux termes de l’article, le psychiatre de l’établissement pénitentiaire doit être consulté par tout moyen, il est prévu dans l’amendement que le psychiatre doit avoir consulté le patient, ce qui n’a rien à voir. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Ces amendements visent à prévoir la mainlevée de la mesure de soins, quelle que soit la nature de l’irrégularité formelle qui la frappe. L’article 5 bis avait été inséré par le Sénat en première lecture, sur l’excellente initiative de notre collègue Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, afin de résoudre les p...

L’amendement n° 17 vise à supprimer des dispositions introduites par l’Assemblée nationale concernant les modalités d’intervention des établissements de santé qui exercent une mission de service public d’accueil des malades en soins psychiatriques sans consentement. Or ces dispositions sont très utiles pour permettre une coordination entre les ...

Mais non ! Elle fait simplement l’objet de discussions dans le cadre des schémas régionaux d’organisation des soins en psychiatrie, qui sont en train d’être élaborés. Mme la secrétaire d’État vous confirmera très probablement que la sectorisation reste la base de l’activité psychiatrique. Telle est la raison pour laquelle j’émets un avis défav...

Par cet amendement, il est proposé que les membres de la commission départementale des soins psychiatriques, aujourd’hui désignés par l’État, le soient à l’avenir par le directeur général de l’ARS. Je vous rappelle que les rapports entre le préfet de région et le directeur général de l’ARS ont évolué, du fait des modifications importantes qui ...

S’agissant d’un amendement de coordination avec des propositions qui n’ont pas été adoptées, l’avis est défavorable.

Un tel changement de l’intitulé n’apporterait rien de notable. Nous savons que l’histoire de la psychiatrie est émaillée de nombreux drames, qu’elle a longtemps laissé une large place à des violences de toutes sortes. Les discussions que nous avons eues ici sur l’évolution positive du droit, sur le développement de la protection, sur la const...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, ce projet de loi a suscité bien des interrogations, des doutes, des oppositions. C’est bien normal s’agissant d’un texte qui aborde une question aussi délicate que celle de la maladie mentale et qui tente de trouver le meilleur équilibre possible entre les soins, le respect des libertés et la ...

amendement de cohérence. L’amendement n°76 tend à empêcher le représentant de l’État dans le département de modifier la forme de prise en charge de la personne malade, après réception des certificats médicaux établis au bout de vingt-quatre heures et soixante-douze heures. Cette disposition s’inscrit dans la continuité des amendements déposés...

Cet amendement vise à ce que, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat, le maintien des soins soit subordonné au renouvellement mensuel du certificat médical, comme c’est le cas pour les soins sans consentement sur demande d’un tiers, alors qu’il est actuellement renouvelé au terme de trois...

Cet amendement vise à étendre la saisine automatique du juge des libertés et de la détention aux mesures de soins sans consentement en ambulatoire. De notre point de vue, l’automatisme de cette saisine empêche le dialogue entre le psychiatre et le préfet. Or nous souhaitons que ce dialogue puisse avoir lieu. C’est pourquoi la commission émet ...

Les auteurs de cet amendement proposent que ce soit le juge des libertés et de la détention, et non le préfet, qui informe certaines autorités publiques de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement prise par le représentant de l’État. Il nous paraît logique que ce soit l’autorité à l’origine de la mesure, en l’occurr...

Il ne paraît pas souhaitable que la loi prévoie l’hospitalisation des détenus majeurs dans des établissements de santé de proximité. Il convient de les accueillir dans des structures aménagées, permettant de garantir la sécurité. Tant que le programme d’UHSA n’est pas achevé, les détenus peuvent être pris en charge dans d’autres unités. Par co...

L’amendement n° 207 tend à supprimer la mention selon laquelle la levée de l’hospitalisation d’un détenu doit être précédée de l’avis d’un psychiatre intervenant dans l’établissement. L’amendement n° 32 de la commission des lois, qui vise à prévoir que l’avis conjoint donné au juge avant qu’il se prononce est rendu par un psychiatre de l’établ...

L’amendement n° 34, qui tend à justifier l’unification du contentieux, est un acquis important qui résulte des travaux de la commission des lois, et, à la satisfaction, me semble-t-il, de l’ensemble des partenaires concernés, la commission des affaires sociales s’est elle-même efforcée de le conforter. Il s’agit d’une évolution souhaitable, ca...

Il s’agit d’un changement de terminologie qui ne nous semble pas apporter grand-chose. La commission n’y est donc pas favorable.

L’objet de cet amendement, qui porte sur l’organisation territoriale de la psychiatrie, relève davantage d’une loi ou d’un plan de santé mentale. Par ailleurs, je précise que lorsque l’Agence régionale de santé, l’ARS, autorise un établissement de santé à assurer la mission de service public d’accueil des personnes hospitalisées sans leur cons...

L’amendement n° 435 rectifié tend à préciser que le dispositif mis en place par l’ARS dans chaque territoire de santé devra non seulement répondre aux urgences psychiatriques, mais aussi prévenir leur survenance. La commission estime qu’il est préférable de distinguer la question de la gestion des urgences psychiatriques de celle de la prévent...

Cette proposition nous paraît intéressante, puisqu’elle permettra la remontée d’informations. La commission émet donc un avis favorable.