Soins psychiatriques

Je ne veux pas jouer les pédagogues – ce serait tout à fait prétentieux de ma part –, mais il me semble bon de rappeler que le consentement se décompose en deux parties. La première concerne l’obligation de soins, qui, dans la mesure où il s’agit de temps partiel, ne semble pas requérir l’intervention judiciaire. La seconde concerne les modal...

En cas d’ordonnance de levée de la mesure d’hospitalisation prise par le juge des libertés et de la détention, le patient peut continuer d’être suivi dans des lieux alternatifs aux unités d’hospitalisation à temps plein, avec un programme de soins. Dans ce cas, la période d’observation de 72 heures prévue à l’article L. 3211-2-2 ne s’applique ...

La commission émet un avis défavorable. Ces amendements visent à supprimer la possibilité pour le médecin de prévoir des soins hors des unités de spécialisation à temps plein en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Il s’agit pourtant d’une possibilité que nous estimons devoir être conservée afin d’assurer le suivi des soins.

Cet article 2, que ces deux amendements identiques visent à supprimer, est en fait au cœur du projet de loi. Il entérine tout d’abord le passage de l’hospitalisation sous contrainte à l’admission en soins psychiatriques sans consentement. Il introduit ensuite un certain nombre d’adaptations visant à tenir compte des failles du dispositif actu...

La commission a suivi les propositions de la commission des lois et a émis un avis favorable sur cet amendement.

Cet amendement propose la suppression de la procédure d’urgence applicable aux admissions en soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers. La suppression de cette procédure exceptionnelle n’est pas envisageable, car elle concerne des cas qui ne sont pas couverts par la procédure de droit commun prévue à l’article L. 3212-1 du ...

Cet amendement, qui porte sur la procédure d’urgence, tend à préciser les obligations qui incombent au directeur de l’établissement d’accueil en matière de vérification de l’identité de la personne malade et du demandeur des soins. La commission est favorable à cet amendement, qui apporte une précision utile.

Cet amendement prévoit que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est informé par le directeur de l’établissement d’accueil de toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement, au même titre que le représentant de l’État dans le département et la commission départementale des soins psychia...

La disposition que tend à supprimer l’amendement, selon laquelle le collège procède à l’évaluation de l’état mental du patient « dès que possible », en cas d’impossibilité de l’examiner en raison de son absence, doit être maintenue. Elle couvre en effet les situations dans lesquelles le patient est absent parce qu’il est hospitalisé dans un ser...

Cet amendement tend à supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 3, qui constituent le cœur du projet de loi puisqu’elles visent à mettre en conformité les dispositions du chapitre relatif à l’hospitalisation d’office avec la mise en place de soins sans consentement, quelle que soit la forme de prise en charge, en hospitalisation complè...

Monsieur le président, je me suis jusqu’ici abstenu de toute manifestation d’humeur, mais je me permettrai de faire observer que la multiplication des sobriquets dont je me vois régulièrement affublé justifierait que leurs auteurs soient invités à respecter une certaine mesure ! J’en viens à l’amendement n° 495. Lorsque les éléments du dossie...

Je tiens tout d’abord à dire que je suis très peiné d’entendre certains de mes collègues employer les expressions « casier psychiatrique » ou « fichier spécifique ». Pour être amené à connaître depuis de nombreuses années le fonctionnement d’un hôpital psychiatrique, je ne crois pas qu’y soient conservés, en quelque endroit que ce soit, des « c...

Cet amendement, qui vient de nous être remarquablement présenté, prévoit que, dans le cadre de la procédure d’hospitalisation d’office en urgence, les personnes ne peuvent être prises en charge que dans le cadre d’un établissement psychiatrique de droit commun, l’objectif étant d’obliger l’IPPP à se transformer en un établissement hospitalier d...

Ce sous-amendement, que je présente à titre personnel, vise à compléter, en apportant de nouvelles précisions, l’excellent amendement d’Alain Milon, qui clarifie grandement le concept de soins sans consentement hors hôpital. Tout d’abord, je vous suggère de parler non plus de « soins sans consentement » – cette phraséologie m’est un peu diffic...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est particulièrement important, car il concerne la situation de personnes parmi les plus fragiles, celles qui souffrent de troubles mentaux. Lorsqu’on aborde ce sujet, nous devons avoir à l’esprit trois impérat...

Sur le point le plus délicat de ce texte, à savoir les soins psychiatriques sans consentement hors de l’hôpital, je comprends parfaitement toutes les objections qui peuvent être soulevées. L’expression même de « soins psychiatrique sans consentement hors de l’hôpital » paraît d’ailleurs contradictoire dans les termes. Il me semble cependant que...

… et la confusion se fait entre la nécessité de l’obligation et des modalités de sa mise en œuvre. Ce changement marque mieux qu’il faut distinguer entre l’obligation qui est faite au patient de se soigner et les modalités des soins qui seront, bien sûr, discutées entre le psychiatre et le malade. En outre, je vous proposerai de mieux préciser...

Les auteurs des amendements identiques de suppression n° 45 rectifié et 87 entendent s’opposer à l’instauration de soins sans consentement en ambulatoire, c'est-à-dire hors de l’hôpital. La commission a émis un avis favorable. Toutefois, vous comprendrez, mes chers collègues, que je sois défavorable, à titre personnel, à ces amendements identi...

Sur l’amendement n° 477 rectifié, l’avis de la commission est défavorable. En effet, le changement de terminologie qui est proposé ici n’apporterait pas grand-chose. Madame Payet, vous considérez que les mots « font l’objet » sont péjoratifs. Néanmoins, ce ne sont pas les malades qui sont visés, c’est de leur situation qu’il s’agit. Ces termes...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 280 présenté par M. Milon, qui a pour objet de préciser la notion de soins sans consentement hors de l’hôpital, en visant des lieux plutôt que des modes de prise en charge et un « programme de soins » plutôt qu’un « protocole de soins ». Personnellement, je pense qu’il s'agit d’un très...