Soins psychiatriques

Cet amendement tend à faire désigner par le directeur de l’ARS les membres de la CDHP qui sont actuellement désignés par le représentant de l’État dans le département. Effectivement, ce changement s’inspire d’une autre logique que celle qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi. Effectivement, les auteurs de cet amendement chargent la b...

Mon amendement étant identique à celui de M. Le Menn, je lui laisse volontiers la paternité de la démonstration qu’il a développée à son appui. Vous aurez compris que la commission est évidemment favorable à la mesure proposée.

Cet amendement procède aux adaptations nécessaires des articles L. 3251–1 et suivants du code de la santé publique fixant la procédure applicable à Saint-Barthélemy.

Nous connaissons ce problème. Néanmoins, il n’a aucun rapport avec le présent projet de loi ; c’est pourquoi nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable.

Nous savons que les CAMSP sont financés par l’État et le département. Nous ne pouvons pas engager les finances de l’État sur un tel amendement !

Une évaluation de la loi est nécessaire, mais le délai prévu par l'amendement n° 259 nous semble trop court. La commission propose, pour sa part, un délai de trois ans.

Il nous a paru nécessaire d’apporter des précisions sur « l’objet », mais celui-ci ne désigne pas du tout le malade. Notre collègue voit dans ce terme une tentative de réification, or telle n’est pas notre pensée. Dans un souci de cohérence – afin de prendre en compte les travaux du Sénat –, nous souhaitons intituler le projet de loi : « Droit...

Nous ne considérons en aucune façon que le malade est un objet. En effet, l’objet, ce sont les soins. Nous parlons de fonctionnalités. Pour ma part, je combats la réification. Parler de soins sans consentement était pour moi d’une brutalité que je ne pouvais supporter. En l’état, on distingue les soins obligés et les modalités des soins. L’obj...

Le Sénat a adopté deux amendements de notre collègue Jean-René Lecerf, qui permettent au juge de substituer des soins sans consentement hors de l’hôpital à une hospitalisation complète. Au travers des deux amendements de cette seconde délibération, le Gouvernement nous demande de revenir sur cette décision, tout en prenant en compte les préocc...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de nos travaux, je crois pouvoir dire que le Sénat a fait un travail utile en clarifiant, sur de nombreux points, le projet de loi que nous venons d’examiner. Ce texte aborde des notions très complexes. L’expression « soins sans consentement » m’a toujours hériss...

La procédure particulière du collège ne doit toucher que les personnes qui font l’objet d’une hospitalisation sur décision du préfet et non celles qui sont hospitalisées à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. Cette précision figure déjà pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles, UMD. C’est pourquoi seules...

Cet amendement vise à alléger le nombre d’expertises nécessaires à la levée de la mesure de soins sans consentement imposé pour certaines catégories de patients. Ainsi, seule une expertise avec l’avis du collège devrait être recueillie par le juge des libertés et de la détention pour lever la mesure de soins, contre deux actuellement.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 112. Néanmoins, le rapporteur se permet de penser que le juge des libertés et de la détention, spécialisé dans les questions relatives aux libertés, devrait logiquement connaître des contentieux en cause, plutôt que le président du tribunal de grande instance. La commission a émis un a...

Cet amendement vise à réduire les délais donnés au juge pour statuer. La commission a émis un avis favorable, malgré l’avis du rapporteur.

Cet amendement prévoit un recours au juge dans tous les cas de désaccord entre le psychiatre et le médecin. La commission a émis un avis favorable, malgré les réserves du rapporteur, qui considère qu’il ne convient pas de judiciariser à l’excès la procédure.

La commission a émis, contre l’avis du rapporteur, un avis favorable sur cet amendement, qui prévoit une information du juge sur toute décision d’admission en soins sans consentement.

Malgré les réserves du rapporteur, la commission a donné un avis favorable sur ces amendements n° 129 et 461 rectifié prévoyant un contrôle systématique des mesures d’hospitalisation tous les trois mois et non plus tous les six mois.

La commission a donné un avis favorable sur cet amendement prévoyant une levée d’hospitalisation en cas de non-respect de la procédure. Le rapporteur fait cependant observer que le juge doit se concentrer sur le bien-fondé de la mesure et non sur d’éventuels vices de forme.

Cet amendement vise à supprimer la mention permettant de ne pas lever l’hospitalisation quand des circonstances exceptionnelles ont justifié la saisine tardive du juge. La commission a donné un avis favorable, même si le rapporteur avait estimé que cette précision était nécessaire.

L’amendement n° 12 tend à prévoir un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention lorsque les soins auxquels une personne n’est pas à même de consentir prennent la forme d’une hospitalisation partielle. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, malgré les réticences du rapporteur, qui, pour sa part, émet de fo...